l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2006), que la société Locadour (la société) a donné en location à la société Didier Royer (le locataire

[R] reprend son exception de nullité : il soutient que préalablement à sa mise en cause en tant que locataire du véhicule incriminé, l'officier du ministère public aurait dû transmettre l'avis de contravention

X..., LOCATAIRE D'UN VEHICULE ACCIDENTE ET REDUIT A L'ETAT D'EPAVE, , A PAYER AU GARAGE NEUILLY-R OULE LES FRAIS DE GARDIENNAGE DE L'EPAVE ET LE DEBOUTER DE SON RECOURS EN GARANTIE INTRODUIT CONTRE LA

AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS DEVAIENT RECHERCHER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT EXPRESSEMENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA VICTIME, SI LE VERITABLE SOUSCRIPTEUR N'ETAIT PAS LA SOCIETE LOCATAIRE

, pris de la violation de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route (L. 121-2 nouveau), ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société de location de véhicules

CONCLUSIONS DE CE DERNIER AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, CONSTITUAIT UN CAS DE NON ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DEXTER, LOCATAIRE

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juin 2008, un véhicule

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident qui avait endommagé deux véhicules qu'elle utilisait pour le transport

violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule

unique de cassation, pris de la violation des articles 529-10 du code de procédure pénale et L.121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule

dans les conclusions des appelants, après le visa des textes précités et celui du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C], de constater que d'octobre 2011 à novembre 2016, Madame [L] [K] était locataire

LOCATION, AURAIT DU DONNER EFFET AUX LIMITATIONS QU'ILS APPORTAIENT A L'AUTORISATION DU GARDIEN ET A L'EXCLUSION FORMELLE DE GARANTIE QUI EN AURAIT SANCTIONNE LA VIOLATION NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE

FISCALE SE PRETEND FONDEE A IMPOSER LA CHARGE DE CES IMPOTS A UN CONTRIBUABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI EFFECTUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL DE CAMIONS ET QUI FAIT ACQUITTER PAR LES LOCATAIRES

Vu les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule

X... a poursuivi son activité en tant que locataire d'un véhicule ; que la rupture de son contrat de location est intervenue le 20 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

LOYERS, LA SOCIETE HASTINGS, SON EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU PAR [L], A PAYE A LOGEROUTE LE SOLDE RESTANT DU, SOIT 8889,60 FRANCS ET S'EST FAIT REMETTRE LE VEHICULE

[L] qui s'est engagé en qualité de co-locataire de la société Façade 5, seule bénéficiaire de la location avec option d'achat, peu important que M.

(le locataire) son véhicule selon « contrat de location d'un véhicule équipé taxi » du 9 juillet 2004 ; que, s'étant vu notifier par l'URSSAF un redressement afférent aux cotisations sociales au titre

personne redevable pécuniairement ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté d'une somme de 10% ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule

[Z] reprend son exception de nullité : il soutient que préalablement à sa mise en cause en tant que locataire des véhicules incriminés, l'officier du ministère public aurait dû transmettre l'avis de contravention