A..., certes non signé dans sa version versée aux débats mais non argué de faux, qui lui a été communiqué par le procureur de la République de Niort qui a fait usage de la faculté qui lui était offerte

... – Karine Y... n'ont donc pu être trompés sur la caractère privatif de ce lot au sens de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 ; que l'argument selon lequel la Sci Résidence le Cordat aurait

: 1°/ à la SCP Z... , société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas A..., [...] , 2°/ à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° A 15-10.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

B... dont la gestion comptable n'a pas été mise en cause, M. Z..., incompétent en la matière et entré dans la société le 2 janvier 1996, a remis la documentation comptable à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

; que Marc A..., bien que ce contrat passé le 25 avril 1990 soit concomitant avec le dépôt du dossier de permis de construire le 12 avril 1990, dit ignorer ce qu'a bien pu être la prestation réelle de

lot de 92 a 22 ca à Mme [I] le 19 septembre 1975, 1 lot de 94 a 96 ca à M.

, ont été très tôt pris en considération par le législateur, et ce depuis la loi du 12 juin 1893 relatives à l'hygiène et à la protection des travailleurs dans les établissements industriels (article 2

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

X..., directeur du département des installations industrielles de la société Arma Ingénierie (la société Arma), spécialisée dans les études et l'ingénierie pour projets industriels, a démissionné de son

dont (l'exposant) a reconnu avoir pris connaissance avant la signature de l'acte authentique a de manière très claire précisé que l'ensemble de ces locaux de service était regroupé sous le lot n° 167

des missions que la loi lui attribue ; que c'est le cas en matière de faillite » (Cass, Com. 15 novembre 1961, N°145).

, a rendu le présent arrêt.

Il y a lieu de la rejeter ».

4-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, établi par le notaire ayant reçu l'acte de vente le 1er août 2005, que « la vente a été conclue moyennant le prix de 580. 000 euros.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

Jean X... reconnaît que son avocat a répondu à l'administration des impôts à la suite de la réception de l'avis de vérification en ses lieu et place ; que, dès lors, cette obligation a été respecté