Lo Y... n'étant pas commerciale mais artistique et l'immeuble dans lequel elle est située ayant été construit avant le 1er septembre 1948, les lieux loués à M.

1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; " en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites

Les autres 1er et 2eme étage sur étaient libres d'ouverture ou de fermeture au gré du propriétaire », que là encore, s'il n'est pas contesté que les volets étaient libres d'ouverture, ce témoignage ne

1945, lesquelles sont dérogatoires au droit commun, sont utilisées dans un autre dessein que la recherche des infractions à la législation économique ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué

ses parents, sa fille Ingrid, son fils John, sa soeur, un couple de cousins et une autre personne ont attesté avoir hébergé Patrice X... entre septembre 1998 et le début de l'année 2000, par périodes

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Q... » [ ] ; qu'il est constant que le bail initial des époux Q... passé en 1957 afférent à l'appartement sis [...] relevait du régime de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires ont refusé la

sur une parcelle de terrain appartenant à Mme Y... qui la leur avait donnée en location ; qu'en novembre 2004, le terrain d'assise de cette habitation a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

novembre 1939 et 16 janvier 1940, Mme F... a acquis la parcelle [...], sur laquelle a été édifié un immeuble divisé en lots de copropriété, dont le règlement précise qu'il existe deux locaux commerciaux

d'un nettoyeur haute pression de marque maxxi modèle C 115 fabriqué en 1988 ; qu'il s'agit d'une argutie qui ne résiste pas à l'analyse ; qu'en effet les poursuites visent essentiellement l'utilisation

Cela était déjà aussi évoqué dans ce qui est présenté comme des extraits du bulletin municipal de 1978 puis de janvier 2000 (qui précise que l'avenue du 8 mai 1945 est en face du lotissement [...]).

Ces travaux entrent dans le cadre légal de la loi du 1er septembre 1948 (article 14) rendu applicable aux HLM par l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.

A... des lots dont les numéros 3 et 8 donnés à bail d'habitation à Mme X..., et à M. et Mme B... d'autres lots ; que par arrêt irrévocable du 10 novembre 2003, la cour d'appel de Reims a annulé la vente

abrité de 1944 à 1960 la mairie), ont toujours emprunté le passage de la parcelle A 434 ; que Monsieur X... lui même reconnaît dans ses écritures que ce passage était régulièrement utilisé par ses parents

ont été faits par les bailleurs dans les lieux entre janvier et juin 1994, soit avant l'installation de M.

de la dénomination " château ", elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de " château " ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

juin 1946 son épouse Adrienne A... jusqu'au 31 décembre 1973, il résulte cependant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le tribunal de MENDE en date du 12 avril 1932 que Monsieur

, juge d'instruction à Laval, le 14 juin 1988 ; que la procédure de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q

L... et qu'il était en conséquence irrecevable à saisir le tribunal d'une action disciplinaire, violant ainsi l'article 10 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et l'article 13 du décret n°73-1202