Ils ont demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.

que le terrain cédé appartient à l'Etat en raison de sa dépendance de la zone des 50 Pas géométriques du littoral qui faisait partie du domaine privé de l'Etat antérieurement à la promulgation de la loi

À ce sujet, et par application de la loi 86-13 du 6 janvier 1986, il est rappelé ici que, dans les lotissements qui ont été approuvés depuis plus de dix ans, les dispositions d'urbanisme du plan d'occupation

désignation de ses administrateurs et de la mission de service public dont il est investi ; Et attendu, enfin qu'ayant constaté que les sociétés France 2 et RFO, qui en vertu de l'article 47 de la loi

Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en vigueur lors du recrutement de Aïcha X..., ladite loi s'applique à tous les salariés exerçant leur activité sur le territoire

En effet, s'il est constant que l'ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/00 a abrogé l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 auquel renvoie la loi n° 86-11 du 06/01/86 pour soumettre les établissements

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 22 de la loi n

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne M.

juridique " ; Attendu que, par arrêt du 27 mars 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 1er de la loi

Le 17 mai 2018, la bailleresse a notifié aux locataires une proposition de bail d'une durée de huit ans en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 3.

nouveau loyer ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 15 de la loi

les conditions de majorité définies par l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ainsi que par le décret n° 89-518 du 27 octobre 1989 pris

l'arrêt attaqué (Papeete, 15 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi

2012, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 4 avril 2014, au motif que la construction contrevenait aux dispositions de l'article L. 146-4, I, du code de l'urbanisme, issues de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1992), que M.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

X... étaient intervenus juste avant les fêtes de fin d'année, soit le 22 décembre 1997, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 70 de la loi n 86-845 du 17 juillet

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le ministère public ne peut pas diligenter de poursuites contre ceux qui commettent des infractions à ladite loi, s'il n'en est pas saisi par la Commission nationale