du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si une personne peut être privée d'un droit de créance, c'est

du 4 mars 2002, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labile ou une injection de médicament dérivés du

qu'il exerce aussi l'autorité parentale, est également engagée du fait de l'application de la loi du 4 mars 2002 ; que la responsabilité de plein droit des deux parents découle en effet de l'essence même

Y..., la cour d'appel a énoncé, d'une part, que dès lors que les demandeurs n'ont pas formulé de recours contre lui avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, puisque leur première demande de

des autres fabricants ; que, cependant, si l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 n'énonce pas expressément que le demandeur doit être la victime ou ses ayant droits, cette disposition a été élaborée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative

du 17 décembre 2008 ; 2°/ que la présomption d'imputabilité à la transfusion de produits sanguins de la contamination par le virus de l'hépatite C, prévue par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002

lors d'une intervention chirurgicale, pratiquée le 29 mai 2002 au Centre chirurgical Marie Lannelongue, ses parents, les époux X... et leurs enfants, Jessy et Ludovic, ont assigné en indemnisation le

loi du 4 mars 2002, le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments

notifiés ; qu'à la date de la garde à vue, en application de l'article 63-1 de la loi du 4 mars 2002, l'officier de police judiciaire ne devait pas notifier le droit de se taire ; que la procédure est

-Y... l'ont assigné en paiement de cette somme ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la sanction de caducité, substituée par la loi du 4 mars 2002 à la sanction de nullité

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins : Vu l'article 102 de

du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

du 4 mars 2002 la règle de l'unicité de l'allocataire pour toutes les prestations autre que les allocations familiales » Que toutefois la question posée par M.

du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifié par l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, l'article L. 1142

remanié par les lois du 4 mars 2002 et 5 mars 2007 consacre désormais un droit de l'enfant, cette disposition ne peut s'interpréter de manière stricte, comme attribuant le droit aux relations

X... et les époux Y..., la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la loi du 4 mars 2002 avait modifié l'article 42 de la loi du 1er juin 1924

2002-303 du 4 mars 2002 ; Mais attendu que la cour d'appel a, tout d'abord rappelé qu'en vertu de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, si le demandeur, dispensé de prouver un lien de causalité