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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941129ba5988459c40231
21 novembre 1972
MODIFIEE DU 9 AVRIL 1898, LES PROCEDURES PREVUES PAR LADITE LOI CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 ET AUXQUELLES ETAIT APPLICABLE LA LEGISLATION
soc
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9 juin 1994
du 9 avril 1898 par fausse application et des articles 1134 et 1271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'Administration ayant reconnu à
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28 avril 1980
DU 9 AVRIL 1898, RECOIT UNE ALLOCATION LORSQU'IL EN APPORTE LA PREUVE ; QUE L'ALLOCATION EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 454-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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5 mai 1971
LA DEMANDE EN REVISION DANS LES TERMES DE L' ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, ENFIN, QU' EN APPLICATION DE L' ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, APPLICABLE EN ALGERIE OU LE CONTRAT
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28 mai 1970
FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, QUI A INTRODUIT UNE DISPOSITION NOUVELLE DANS L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A, EN INSTITUANT UNE ASTREINTE POUR SANCTIONNER
creun
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23 juin 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET
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20 décembre 1990
15 décembre 1922 n'était entrée en vigueur que le 1er septembre 1924 ; Mais attendu qu'une loi du 30 juin 1899 avait étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture le bénéfice de la loi
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16 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE
6079b2029ba5988459c551c3
27 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66 418 DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU
60794cc79ba5988459c46f29
13 octobre 1998
à faire connaître la région du ressort d'une chambre de commerce entre dans le cadre de la mission de service public dévolue à celle-ci par la loi du 9 avril 1898 et qu'en décidant le contraire, la cour
607943529ba5988459c41f9b
5 mai 1976
RENDU A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU EN ALGERIE, QUI A CAUSE LA MORT DE X..., EMPLOYE DE SA MERE A RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALGERIEN AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA LOI
6079b2039ba5988459c5526c
22 juin 1972
SUR LA GROSSE DUDIT ARRET COMME ETANT DU 15 JUIN 1971 ; QUE LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L' ARTICLE 17 DE LA LOI
6079b0c49ba5988459c50281
3 juin 1981
LORSQU'IL A ETE VICTIME LE 11 MARS 1933 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE CONSOLIDE LE 10 JANVIER 1942 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LA LOI
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21 juin 1989
ce texte, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi
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29 mars 1973
DU 1ER JUILLET 1938 A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DROIT A UNE RENTE VIAGERE ACCORDEE AUX ASCENDANTS EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A LEUR DESCENDANT NE LAISSANT A SA SURVIVANCE
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9 novembre 1978
DANS LA MESURE OU SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE MAIS NE S'ETENDAIT PAS A LA PROTECTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL FONDEE SUR LA LOI
613722d8cd5801467740236a
13 février 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les victimes
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5 juillet 1972
, MAIS SUR LE FAIT QU'A L'EPOQUE OU SE SITUAIT L'ACCIDENT DE TRAJET, LA LOI DU 9 AVRIL 1898 NE COUVRAIT PAS CE GENRE DE SINISTRE, ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE X...
61372121cd580146773f1369
14 juin 1990
l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1986) d'avoir accueilli l'action en attribution d'une rente d'orphelin, exercée par la fille de Jean-Pierre C..., née le 3 janvier 1963, alors, d'une part, que la loi
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3 avril 1990
juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 14 de la loi
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