PRATIQUES PAR JURIS-ASSISTANCE ET CONSTATE, A BON DROIT, QUE LA " CONVENTION D'ASSISTANCE " ET LE " MANDAT-POUVOIR " CONSTITUAIENT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES ; QUE LA PREMIERE N'OBLIGEAIT REELLEMENT

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

prime d'assurance, étant rappelé d'une part qu'elle n'a pas la qualité d'assurée, d'autre part que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance « décès incapacité de travail invalidité

X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 mai 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est à Paris

procédure judiciaire, en cas de litige sur l'exécution de ce contrat, doit être appliquée antérieurement à l'exercice d'une action en justice quel que soit son fondement juridique ; qu'en l'espèce, le

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Socomec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

comparable dépend de la définition préalable du régime juridique au regard de l'objectif duquel doit, le cas échéant, être examinée la comparabilité de la situation factuelle et juridique respective des

U... a placé la somme de 495 140 euros sur un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société Cardif assurance vie (la société d'assurance) et contracté, d'une part, un prêt d'un

d'échapper à la taxe d'assurance sur les contrats individuels en permettant de souscrire un contrat d'assurance-groupe régi par l'article L. 140-1 et exonéré de la taxe, la vocation de l'association,

Union des assurances de Paris, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

P... et par le nantissement d'un contrat d'assurance vie ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 2 juin 1998 puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1998 ; que la société Fortis,

sur la portée de la chose jugée de l'étendue de sa saisine telle que déterminée par les contestations débattues entre les parties, a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent

d'assurance, en méconnaissance des prescriptions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses d'une police d'assurance de responsabilité font la loi des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Z..., quand il résultait clairement du contrat d'assurance que chaque reconnaissance de maladie professionnelle constituait un sinistre distinct, la cour d'appel a dénaturé les articles 3.4, 7.1 et 7.2

Art et Feu a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme R... et la société Macif ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé

; Attendu, d'autre part, ayant relevé que l'article L. 312-19 du code la consommation ne prévoyait la suspension du contrat de prêt que lorsque la contestation affecte le contrat de construction et

annexes étant sans la moindre incidence sur l'existence ou non d'une telle liberté sur ce qui était principal, à savoir la vente de carburants et de lubrifiants ; qu'en décidant le contraire, la cour viole