de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément

de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M.

probantes les allégations des prévenus, soutenant pour leur défense que les sandwichs étaient présentés avec la mention " jambon-épaule " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de

de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de

Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Christian X... coûtait plus cher à l'association qu'il ne rapportait ; qu'aussi était-ce à la demande du président, du trésorier et de deux membres du bureau, soit M.

Par ailleurs, le tribunal a rejeté les demandes de restitution de sommes d'argent saisies au cours des perquisitions, présentées par Mme I... W..., soeur de l'un des prévenus, et M. P.... 5. M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

totalement inopérant au regard de l'infraction incriminée ; " alors que, d'une part, le délit de non-assistance à personne en danger est constitué lorsque le prévenu a eu conscience du caractère de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

doivent être déclarés recevables ; attendu que Me X... qui ne peut représenter le prévenu aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, dépose à l'ouverture des débats, un "mémoire en vue

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION