produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 16, alinéa 1er, et 21 de la loi du 10 mars 1927 relative

déposé que la convocation rédigée à l'identique, qui leur avait été adressée par le magistrat instructeur en vue de l'interrogatoire de première comparution, se bornait à viser sous les qualifications

ou bien du droit à la vie privée ou familiale, au sens des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peuvent avoir d'autre objet que d'obliger les Etats membres à prévoir les

distinct, et à la Convention européenne des droits de l'homme ; que la mise en oeuvre de cette disposition par la chambre de l'instruction prive celle-ci de toute possibilité de statuer ultérieurement

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.4 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145, 148-1-1, 187-3, 199, 591 et 593 du Code de

le texte de loi qui le réprime ; que méconnaît son office et viole les textes visés la cour d'appel qui refuse d'annuler une citation dont elle constate que les textes qu'elle vise ne sont pas ceux applicables

D'autre part, l'argumentation développée par la requérante au visa de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait pareillement prospérer, l'intéressée n'ayant pas préalablement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145,

à 11 heures, tout en étant tenue d'y répliquer pour ce même 11 juillet à 18 heures, avait disposé d'un délai suffisant pour y répliquer, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au

incidente ainsi que les mesures de cessation des effets de l'inconstitutionnalité de ces dispositions qui seront ordonnées par le Conseil constitutionnel, privera la décision attaquée de toute base légale

de la chambre criminelle en date du 2 février 2018, rectifiée par ordonnance du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

de l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et, notamment, de son article 6, dès lors que

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184 et 593 du code de procédure pénale

Fernand XZ..., demeurant 21610 Saint-Maurice-sur-Vingeanne, VI - Sur le pourvoi n° F 96-45.768 formé par Mlle Aleth E..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° H 96-45.769 formé par M.

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doit rechercher si le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-1, alinéa 4, 145, alinéa 2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

requérant et leur notification à la personne demandée ; "aux motifs que l'article 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dispose qu'il doit être mis fin à l'arrestation

[S] au paiement des droits fraudés, quand les dispositions du jugement relatives à la condamnation aux droits fraudés, n'étaient pas visées par l'acte d'appel, et qu'en raison de leur

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Christiane F... ; "aux motifs qu'à raison des dispositions des articles 9 de la Déclaration des Droits de l'homme et

du 10 mars 1964, que l'impôt dû personnellement par Bernard X... pour la période visée à la prévention avait été réclamé et payé en Belgique, se devait de rechercher si les dispositions de ladite convention