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68 résultats pour « magistrats ayant participé à un arrêt précédant ayant ordonné le renvoi à une session ultérieure »

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Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par arrêt du 3 octobre 2022, la commission d'instruction a ordonné le renvoi de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 novembre 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous les accusations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01037

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[D] [Q], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 9 décembre 2016, qui les a renvoyés devant la cour d'assises spécialement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03570

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

, pour rejeter, par arrêt incident, l'exception de chose jugée tirée de ce que l'accusé a déjà été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2006 du chef de participation à une association

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01841

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[G] [U], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Paris sous l'accusation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

est assisté par le conseil de Charles C... , son père, devant ladite juridiction ; que Pierre-Philippe C... , qui n'a pas comparu devant le magistrat instructeur et a fait l'objet d'un mandat d'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200259

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Renvoi à la chambre criminelle pour avis M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07642

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Statuant sur les pourvois formés par : - X Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [D] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2014, qui, dans

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04295

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Boris Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'association

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04185

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Salah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 5 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de meurtre aggravé pour le premier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[K] [A], contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du

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cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

du 9 mai 1993, ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le renvoi de l'affaire devant le juge d'instruction de Lille ; que, le 24 mai 1993, ce magistrat a mis en examen Jean-Pierre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03019

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

H numéros 213, 214, 232, lot 31 ; immeuble sis 2 rue de Joinville à Paris 19ème quai de Seine appartenant à la société civile immobilière Joinville quai de Seine figurant au cadastre sous la section AM

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cr

6079a82d9ba5988459c4bf89

Cassation

3 juin 1988

3 juin 1988

de la procédure (résidu 4-37- SI- A4), été saisi non seulement par l'arrêt du 21 février 1950, mais aussi par les arrêts rendus les 4 décembre 1952 et 1er avril 1954 par les chambres des mises en accusation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Daouda X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, qui : - le premier, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

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CC

cr

613725c9cd58014677420814

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé les intéressés devant le tribunal correctionnel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301309

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2008), qu'entre 1991 et 1993, la société Habitations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01179

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

Yves, contre l'arrêt n° 2 de la même cour d'appel, 9e section, en date du 1er mars 2007, qui a condamné les deux premiers, pour trafic d'influence actif par personne chargée d'une mission de service public

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CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

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