A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 JANVIER 1958, PUIS DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 26 AOUT SUIVANT ; QUE, LE 2 DECEMBRE 1959, LA FAILLITE A ETE ETENDUE A DAME A..., QUE LA DATE

[P] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [X] et associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel du Sud, aux droits de laquelle vient la société GFD, a initié une opération de promotion immobilière portant sur un hôtel situé en Martinique

Antoine Z... a été déclaré en redressement judiciaire.

de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

anticipée de l'option d'achat prévue au contrat de crédit-bail immobilier, avaient adressé au conseil de la SCI Labadie Créteil le détail des sommes dues en cas de levée d'option, confirmant ainsi leur

X... ont, par acte du 27 décembre 2007, assigné l'Agent judiciaire du Trésor en réparation de leur préjudice sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a, en toute hypothèse

effectué aucun travaux entre le 29 janvier 2010 et le 29 janvier 2011, que l'alerte cyclonique invoquée par la SCI pour justifier de l'absence de travaux, avait été déclarée le 14 janvier 2011 pour être levée

la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

Y..., mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance de ce qu'il en a été de la posture procédurale prise par M.

est dorénavant levée et que le contrôle judiciaire, tel qu'il est maintenu, a pour but d'éviter le renouvellement des infractions. 18.

prévues aux (i) et (ii) de l'article 11 qui visent toutes deux le remboursement de la dette de 269.731 euros de SPS à la société Gemplus, que ce soit via une augmentation de capital (hypothèse (i)) ou

X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, par jugement du 16 mai 2003 assorti de l'exécution provisoire, cette vente a fait l'objet d'une résolution judiciaire ; que, le 28 mai 2003, le tribunal

le 12 décembre 1996 avec interdiction de toute relation avec son employeur et son personnel ; il était mis en arrêt maladie le jour même ; ce contrôle judiciaire était levé le 5 juillet 2001 (arrêt, p

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

heures 22 ; que Jean-Christophe X... a été placé en garde à vue le 3 avril 2002 à 18 heures 20 et, la mesure ayant été prolongée, le magistrat instructeur en a ordonné le 4 avril à 20 heures 20, la levée

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires