et membre d'un groupe familial de promotion immobilière et de négoce immobilier d'envergure régionale et retenu que celle-ci n'avait pas pu se méprendre ni sur la portée du mandat conféré à l'agence immobilière

à l'agence sa commission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission

avec un acheteur présenté par l'agent immobilier ; que M.

de la vente par acte authentique au 1er septembre 2007 ; que le 19 octobre 2007, les époux A... ont informé l'agence immobilière du refus des demandes de prêt formées en leur nom par l'agence CAFPI, courtier

C... a donné mandat de recherche de bien à la société le Carrefour de l'immobilier le 12 mars 2014, le contrat prévoyant que la rémunération du mandataire de 50.000 € serait à la charge de l'acheteur ;

immobilier et le notaire, l'arrêt du 7 février 2012 retient que s'il est incontestable que leur droit de préemption a été maltraité, c'est de toute évidence par le fait d'ignorance de l'agent immobilier

qu'elle était nécessairement informée de l'existence du mandat conclu entre l'agence immobilière et M.

immobilière GLB immobilier et que "l'acquéreur devra faire son affaire personnelle de la commission de négociation due à l'agence GLB Immobilier" ; que le 7 septembre 1994, M.

le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société centrale de réalisations immobilières promotions (Socri promotions), dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

pour des biens déterminés, l'agent devant justifier d'une carte professionnelle et bénéficier d'une garantie financière obligatoire ; que de plus, c'est le seul agent immobilier qui recherche un acheteur

d'intérêts entre la société I... promotion et l'agence immobilière et que cette dernière aurait, par des manoeuvres déloyales, favorisé la vente à la société I... promotion à leur détriment ; qu'à supposer

urbain de la commune de Cuers (Var), a préempté un terrain vendu par l'entremise de la société Cuers immobilier, agent immobilier, au prix de 1 043 360 euros ; qu'assigné, après la passation de l'acte

Vautravers, qui ""a repris les engagements de Proconte de façon orale"" et a porté la commission de l'agence immobilière française à 18 % ; que, par l'intermédiaire de la société Promotion Mozart Nice

mandataire immobilier atteste sur l'honneur n'avoir aucune relation exclusive ni être soumis à aucun horaire ou instruction particulière de la part de Monsieur Alain F...

X... contre l'agent immobilier pour être garanti de l'indemnité mise à sa charge envers le bénéficiaire de la promesse alors, selon le moyen, d'une part, que l'agence immobilière qui rédige un acte doit

a exercé une activité habituelle et principale d'entremise immobilière ainsi qu'une activité ponctuelle d'agent immobilier au profit d'un promoteur immobilier pour écarter l'application du statut d'agent

commise en tant qu'agent immobilier qui aurait entraîné un préjudice correspondant à un surcoût de commission proportionnel au surcoût de prix ; que sur l'action contre l'Agence AIR, en sa qualité de mesureur

Y... ont confié à la société Var immo prestige (l'agence immobilière) un mandat exclusif de vendre un bien immobilier moyennant le prix de 75 000 euros et une commission d'agence égale à 10 % ; que ce

promotion (LIP) et Mme X... étaient liées par un contrat d'agent commercial, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre

; que par ailleurs, Pitch Promotion ne pouvait, eu égard aux engagements pris par ailleurs, et notamment envers la société Isabelle Château Immobilier, donner un mandat exclusif à Stellium Immobilier