ad hoc, cependant que le délai très court de l'appel l'empêchait de demander, d'une part, la désignation d'un mandataire ad hoc, d'autre part, de permettre à ce dernier d'interjeter appel, la cour d'appel

, au mandataire judiciaire, et d'autre part, à l'AGS, sont portées directement devant le bureau de jugement ; qu'il s'ensuit que la formation des référés du conseil de prud'hommes est incompétente pour

de requêtes en injonction de payer, d'engager toute action judiciaire pour le compte d'autrui devant l'une ou l'autre de ces juridictions et d'assister ou représenter devant elles, en qualité de mandataire

décision de justice exécutoire ait accordé à la victime une provision à l'occasion des frais qui sont l'objet des poursuites ; que l'arrêt qui ordonne le versement par provision entre les mains d'un mandataire-liquidateur

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès Z..., demeurant à Saulx-les-Chartreux, Longjumeau (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Paris

de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

X... est intervenu devant le tribunal et a interjeté appel en qualité de porteur de parts de la société Mahesha et n'a jamais soutenu qu'il intervenait en qualité de mandataire ad hoc ou de liquidateur

SAPC-UFIPRO a fait appel ; Attendu que la société TCE reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance déclarée, alors, selon le moyen, que le solde créditeur d'un compte-séquestre ouvert par une société mandataire

EMMANUEL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A SEULEMENT PRIS EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE CIVILE DE A...

ces mandataires exercent le droit de vote attaché aux parts sociales dont la gestion leur était confiée, en arguant de la suspension des droits de vote attachés aux parts indivises ; qu'en déboutant Madame

entreprises de Louhans avait demandé l'admission de sa créance à titre définitif et privilégié à hauteur de la somme de 1 845 128, 47 euros, en indiquant la contestation soulevée par la SCP X..., mandataire

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas valablement représenté par le délégué syndical devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était pas valablement assisté devant la cour d'appel par ce même mandataire

l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas valablement représenté par le délégué syndical devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était pas valablement assisté devant la cour d'appel par ce même mandataire

de leur part dans la SCI (...) qu'à défaut pour le mandataire d'obtenir de la part des associés, versements des provisions qu'il aura sollicité, il sera déchargé de sa mission » ; qu'après avoir rappelé

Germain Y..., mandataire liquidateur de la société Texsa diffusion, demeurant ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en la personne de

cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe portant l'information que "le magistrat chargé d'instruire l'affaire vous impartit en votre qualité de mandataire