AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie rennaise de linoléum et de caoutchouc (CRLC), en cassation

X... a exercé à compter du 1er janvier 1998 la double activité de mandataire social et d'exploitant agricole, et a opté pour une assiette de cotisations sociales constituée de ses revenus professionnels

X..., après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay, qui s'est déclaré incompétent s'agissant d'un mandataire social, a sollicité du tribunal de commerce de la même ville l'octroi de dommages-intérêts

du casino municipal de Royat (la société) un redressement résultant, notamment, de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux, aux membres de son

[T] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier le 7 novembre 1988 par la société Imperial Tobacco Limited.

[O] a quitté ses fonctions de mandataire social le 14 octobre 2007 ; que le 24 janvier 2008, l'assemblée générale des actionnaires a décidé la dissolution de cette société, MM.

des faits la participation des mandataires sociaux aux bénéfices de l'entreprise selon des modalités réservées aux salariés dans les conditions rappelées ci-dessus est constitutive d'un détournement ;

qu'elle était mandataire social sans aucun lien de subordination, en l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration. 4.

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M.

X..., en qualité de mandataire social, pour une durée qui ne pouvait excéder deux années à compter de la cession ; qu'ensuite de la cession régularisée le 21 janvier 1995, il a été mis fin aux fonctions

mis fin à son mandat social et les nouveaux dirigeants de la société refusaient de poursuivre le contrat de travail qu'ils considéraient comme fictif ; que M.

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts; que, par arrêt du 7 février 1992 devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a jugé que Mme X... n'avait plus le statut de salariée mais celui de mandataire

Y... de ses demandes, l'arrêt retient que le mandat social exercé par l'intéressé a absorbé ses fonctions salariées, que le contrat de travail a cessé au moment où il a été nommé mandataire social et qu'il

que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... a, ensuite, été nommé mandataire social de chacune de ces sociétés ; qu'il a été licencié le 26 juin 1998 ; que les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter

X... était un salarié ou un mandataire social, évoquée pour la première fois devant elle et décidant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a été cassé en toutes ses dispositions ;

au titre de la location-gérance devaient être prises en compte au titre du régime général, l'arrêt énonce qu'entrent dans la catégorie du régime général des salariés les mandataires sociaux qui sont assimilés

Nommée directrice générale, mandataire sociale de la société FTL [Localité 3] à compter du 1er janvier 2005, la salariée a démissionné de ses fonctions de directrice commerciale auprès de la société Foncia

W..., mandataire social bénéficiaire du régime, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et, par fausse application, les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; 2°/ que

au bénéfice de ses salariés et mandataires sociaux, et de ceux de ses filiales, parmi lesquelles la société Hermès Sellier ; que celle-ci a opté pour une évaluation de l'assiette de la contribution due