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5 845 résultats pour « manifestation claire et précise de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a7cd5801467740c886

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, constituer un procès-verbal de réception, la cour d'appel en a, de nouveau, dénaturé les termes clairs et précis d'où il résultait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

effectivement son nouvel emploi, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que le salarié avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300091

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part de son titulaire ; que la renonciation du bénéficiaire d'un pacte de préférence à son droit ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00750

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

claire et non équivoque de sa volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que pour juger qu'il avait accepté la suppression du bonus FLIP comme élément de sa rémunération, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la modification substantielle d'une obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df96

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

alors, selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X... par lettre du 23 avril 1996, sans préciser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100918

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de volonté contraire à la clause compromissoire précitée, entendu soumettre à la compétence des juridictions étatiques, non seulement les litiges nés du protocole mais encore ceux en relation avec ce

Source officielle
CC

soc

613723f8cd580146774108c2

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

manifeste et non équivoque de requalifier en licenciement la démission initiale ; que Mme X... a démissionné le 1er mars 1993 ; qu'elle a précisé devant le juge d'appel (conclusions p. 5) avoir été convoquée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00322

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

claire et non équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'octroyer aux salariés un ou plusieurs avantages s'ajoutant à ceux résultant de la loi et des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eef82

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

et précises d'une convention ; qu'en souscrivant, par une signature spéciale, à la mention qui, en fin d'acte, stipulait que "la preneuse renonce en tant que de besoin à la propriété commerciale, même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00108

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[U] avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et sans rechercher si à l'inverse, comme il le soutenait, le cumul d'emplois s'inscrivait dans le cadre d'une suspension

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Z... le 15 octobre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant ces conclusions irrecevables sans préciser si M.

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59ce

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

et précise, que Mlle X... devrait indiquer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407df1

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X... à une simple colère "irréfléchie", la cour d'appel a méconnu la volonté non équivoque et clairement exprimée par M.

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a6e

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a54c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

et indépendant de leur volonté, de telle sorte qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant qu'elles avaient eu la volonté expresse de faire cesser de plein droit la relation

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa909

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Mahmoud, et en adressant au nom de celui-ci une lettre manifestant la volonté de ne pas renouveler le bail et de laisser les lieux, n'avaient pas manifesté leur intention d'assumer solidairement leurs

Source officielle

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