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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a7cd5801467740c886
11 juillet 2001
, constituer un procès-verbal de réception, la cour d'appel en a, de nouveau, dénaturé les termes clairs et précis d'où il résultait que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228
14 février 2018
effectivement son nouvel emploi, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que le salarié avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le
ECLI:FR:CCASS:2022:C300091
2 février 2022
ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part de son titulaire ; que la renonciation du bénéficiaire d'un pacte de préférence à son droit ne
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00750
21 juin 2023
claire et non équivoque de sa volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que pour juger qu'il avait accepté la suppression du bonus FLIP comme élément de sa rémunération, la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201277
8 décembre 2022
de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la modification substantielle d'une obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire
613723c6cd5801467740df96
27 juin 2001
alors, selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X... par lettre du 23 avril 1996, sans préciser
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100918
6 novembre 2019
de volonté contraire à la clause compromissoire précitée, entendu soumettre à la compétence des juridictions étatiques, non seulement les litiges nés du protocole mais encore ceux en relation avec ce
613723f8cd580146774108c2
6 mars 2002
manifeste et non équivoque de requalifier en licenciement la démission initiale ; que Mme X... a démissionné le 1er mars 1993 ; qu'elle a précisé devant le juge d'appel (conclusions p. 5) avoir été convoquée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00322
29 mars 2023
de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978
4 octobre 2023
claire et non équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410
12 juillet 2016
de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'octroyer aux salariés un ou plusieurs avantages s'ajoutant à ceux résultant de la loi et des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise
613720dbcd580146773eef82
8 février 1989
et précises d'une convention ; qu'en souscrivant, par une signature spéciale, à la mention qui, en fin d'acte, stipulait que "la preneuse renonce en tant que de besoin à la propriété commerciale, même
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00108
26 janvier 2022
[U] avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et sans rechercher si à l'inverse, comme il le soutenait, le cumul d'emplois s'inscrivait dans le cadre d'une suspension
61372301cd5801467740446c
25 mars 1998
Z... le 15 octobre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant ces conclusions irrecevables sans préciser si M.
613721a6cd580146773f59ce
15 avril 1992
et précise, que Mlle X... devrait indiquer à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004
11 octobre 2023
6137234acd58014677407df1
7 avril 1999
X... à une simple colère "irréfléchie", la cour d'appel a méconnu la volonté non équivoque et clairement exprimée par M.
61372494cd58014677416a6e
19 octobre 2005
claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M.
6137237bcd5801467740a54c
30 mai 2000
et indépendant de leur volonté, de telle sorte qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant qu'elles avaient eu la volonté expresse de faire cesser de plein droit la relation
61372224cd580146773fa909
12 octobre 1994
Mahmoud, et en adressant au nom de celui-ci une lettre manifestant la volonté de ne pas renouveler le bail et de laisser les lieux, n'avaient pas manifesté leur intention d'assumer solidairement leurs
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