afin qu'il lui fasse part de ses préconisations à cet égard ; que pour regrettable que soit l'absence de réponse à ses courriers des 9 et 10 septembre 2003, la SARL GARAGE PELLETAN ne pouvait, sans manquer

PERTINENTE L'OFFRE DE PROUVER L'INDISCIPLINE, LES FAUTES DE GESTION, LES MANQUEMENTS, NON CONTESTES, SUIVIS DE BLAMES, L'INSUBORDINATION CHRONIQUE ET LE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10502 F Pourvoi n° A 17-23.574

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

première branche du premier moyen du pourvoi provoqué de la société Axa France IARD, telles qu'elles figurent dans les mémoires et sont annexées au présent arrêt : Attendu qu'il ressort des motifs, non

la société Hélio Cachan, propriétaire de la marque "Iris", déposée en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque

VIGNEAU, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° T 21-20.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X..., par le refus antérieur d'organiser les visites de reprise, manquement non retenu par la Cour d'appel de LIMOGES ; qu'il s'en déduit que cette demande de M.

éléments constitutifs de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil des avocats mis en cause ne sont pas réunis, qu'il s'agisse de leur prétendue faute consistant en un manquement

l'exploitation par le cessionnaire, dans le respect de la réglementation des structures ; que les consorts Y... mettent en cause la bonne foi des cédants, en leur imputant en cause d'appel trois séries de manquements

du 8 octobre n'avait fait état d'une perte de confiance réciproque que pour justifier la demande dispense du préavis, la cour d'appel devait s'interroger, ainsi qu'elle y avait été invitée, sur le manquement

du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect

gérance au motif que les co-gérants n'avaient pas justifié du manquant de marchandises constaté, et précisait que cette décision s'imposait en application de l'article 8 du contrat stipulant que "tout manquement

à l'obligation contractuelle de diligence commande de réparer en totalité le préjudice de gain manqué ; qu'après avoir constaté expressément que les sociétés Izimmo et Ouest conseils Brest avaient manqué

jugement, de toute façon, les énonciations du jugement ne peuvent donner une base légale à l'arrêt attaqué dès lors que les juges du second degré, pour se déterminer comme ils l'ont fait, ont retenu des manquements

fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation des documents de la cause, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

17 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° C 15-16.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

résiliation des contrats étant intervenue par la seule faute de la société NAF NAF BOUTIQUES, celle-ci sera nécessairement déboutée de sa prétention aux fins de dommages et intérêts du fait de prétendus manquements

à son obligation de sécurité ; qu'il convient en conséquence de déclarer le manquement non établi et de débouter [V] [B] de sa demande en dommages-intérêts à ce titre ; ALORS QUE manque à son obligation