degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire.

qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la faute caractérisée s'entend d'une faute d'imprudence de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité qui présentent une certaine gravité

un degré de gravité suffisant ; que les faits invoqués à l'encontre de M.

Il précise à cet effet que les produits de marque Apple sont innovants et de haut de gamme, présentant une plus forte complémentarité entre eux que les produits concurrents, dans la mesure où leurs fonctionnalités

de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des manquements suffisamment graves

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

suffisante pour porter atteinte à la solidité ou la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, les cabines de douche relevant de la catégorie 4 ne présentaient pas de désordre de gravité décennale lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

du manquement mais aussi par rapport à ses conséquences ; qu'en l'espèce la faute commise par le Tribunal a privé la société du bénéfice d'un degré de juridiction, en violation des droits de la défense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 2003), la société Manoir industries qui avait engagé

pas état de l'exigence, pour un tel manquement, d'un degré de gravité particulier, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le

d'Y..., le 26 juin 1986, en qualité de témoin, à la suite d'autres qui mettent en cause sa façon d'opérer n'apporte pas le degré de gravité préalable qui aurait rendu alors nécessaires son audition par

de l'employeur à ses obligations contractuelles présentant un degré de gravité suffisant, qu'en l'espèce M.

relevés à son encontre étaient suffisamment graves pour justifier cette mesure ; qu'ainsi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil ;

d'X..., le 26 juin 1986, en qualité de témoin, à la suite d'autres qui mettent en cause sa façon d'opérer n'apporte pas le degré de gravité préalable qui aurait rendu alors nécessaires son audition par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

allégués sont établis et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'il est constant qu'à compter du 30 août 2013, Madame X... a été en arrêt de travail pour dépression

CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL ET DESIRENT EXPLOITER LA FERME EUX-MEMES SONT L'UN ET L'AUTRE AGES DE MOINS DE 65 ANS ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'ignorance des motifs de son licenciement puisque la lettre du 7 janvier 1984 mentionnait que celui-ci faisait suite aux nombreuses remarques qui lui avaient été faites et en particulier aux conséquences graves