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183 résultats pour « massages devant faire l'objet d'une prescription médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01142

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable en raison de la prescription la demande d'annulation de la mise à pied prononcée le 23 janvier 2015, alors « que les fins de non recevoir doivent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00396

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

janvier 2007 ; que préliminairement, le fait que Monsieur X... ait fait l'objet de promotions ou n'ait pas de passé disciplinaire ne saurait conduire à exclure de façon péremptoire que Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors « qu'aucun salarié ne doit subir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[G] n'a donc pas été la conséquence d'un harcèlement moral de sorte qu'il doit être débouté de sa demande tendant à faire déclarer le licenciement nul et de sa demande corrélative de dommages-intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01102

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... a été l'objet des faits qu'il dénonce durant et après les réunions du comité d'entreprise. Sur le dénigrement et les pressions pour lui faire quitter son poste : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Y... relatives au licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.1226- 7 alinéa 2 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101364

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Dimitri X... n'a à aucun moment contacté le médecin de l'équipe pour lui faire part de sa démarche et de sa prescription médicale, attitude démontrant qu'il était peu enclin à fournir à ces différents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01230

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme S... devait bénéficier du classement « manager opérationnel, responsable d'un établissement (niveau 6 ) », depuis le mois de décembre 2010, d'AVOIR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11057

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

; que pour étayer sa demande, O...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01302

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

janvier 2007 ; que préliminairement, le fait que Monsieur X... ait fait l'objet de promotions ou n'ait pas de passé disciplinaire ne saurait conduire à exclure de façon péremptoire que Monsieur X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10757

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

qu'il invoque, par des faits précis et concordants, les juges devant ensuite examiner si les faits retenus et établis dans leur matérialité permettent dans leur globalité de présumer l'existence d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10799

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

pour des motifs tenant à la fois au développement stratégique de l'entreprise et de la situation médicale de la salariée ; que la salariée sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il devait également proposer un emploi tenant compte des prescriptions médicales et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

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CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraude ou fausses déclarations, prévu et réprimé par les articles L. 377-1 et L. 377

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00470

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

L'article L. 1332-4 du code du travail édicte une prescription de deux mois des faits fautifs à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance mais ne s'oppose pas à la prise en considération d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En particulier, Mme J..., déléguée du personnel, sans faire état de faits qu'elle aurait subis à titre personnel, décrit "le stress, la tension, la mauvaise organisation du travail, ... la peur de faire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10552

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

divergence entre un membre du CHSCT et l'employeur sur la réalité du danger ou la façon de faire cesser par application de l'article L. 4614-10 du code du travail ; des faits et pratiques qui seraient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00131

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X... d'établir des faits permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01939

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

qui lui avait été faite de sanctionner une collaboratrice pour n'avoir pas effectué une tâche ne relevant pas de ses fonctions, des menaces de représailles, les demandes qui lui avaient été faites de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10502

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le préjudice moral consécutif au harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à

Source officielle

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