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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01142
2 décembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable en raison de la prescription la demande d'annulation de la mise à pied prononcée le 23 janvier 2015, alors « que les fins de non recevoir doivent
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00396
4 mars 2015
janvier 2007 ; que préliminairement, le fait que Monsieur X... ait fait l'objet de promotions ou n'ait pas de passé disciplinaire ne saurait conduire à exclure de façon péremptoire que Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308
10 mars 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors « qu'aucun salarié ne doit subir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060
8 décembre 2021
[G] n'a donc pas été la conséquence d'un harcèlement moral de sorte qu'il doit être débouté de sa demande tendant à faire déclarer le licenciement nul et de sa demande corrélative de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01102
8 juin 2016
X... a été l'objet des faits qu'il dénonce durant et après les réunions du comité d'entreprise. Sur le dénigrement et les pressions pour lui faire quitter son poste : M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124
31 janvier 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Y... relatives au licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.1226- 7 alinéa 2 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101364
28 novembre 2012
Dimitri X... n'a à aucun moment contacté le médecin de l'équipe pour lui faire part de sa démarche et de sa prescription médicale, attitude démontrant qu'il était peu enclin à fournir à ces différents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01230
11 septembre 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme S... devait bénéficier du classement « manager opérationnel, responsable d'un établissement (niveau 6 ) », depuis le mois de décembre 2010, d'AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11057
16 octobre 2019
; que pour étayer sa demande, O...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01302
15 septembre 2015
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10757
3 juillet 2019
qu'il invoque, par des faits précis et concordants, les juges devant ensuite examiner si les faits retenus et établis dans leur matérialité permettent dans leur globalité de présumer l'existence d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10799
13 juin 2018
pour des motifs tenant à la fois au développement stratégique de l'entreprise et de la situation médicale de la salariée ; que la salariée sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10022
9 janvier 2019
Il devait également proposer un emploi tenant compte des prescriptions médicales et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
cr
6079a8ce9ba5988459c4f050
7 janvier 2003
, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraude ou fausses déclarations, prévu et réprimé par les articles L. 377-1 et L. 377
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00470
17 mars 2015
L'article L. 1332-4 du code du travail édicte une prescription de deux mois des faits fautifs à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance mais ne s'oppose pas à la prise en considération d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181
3 février 2021
En particulier, Mme J..., déléguée du personnel, sans faire état de faits qu'elle aurait subis à titre personnel, décrit "le stress, la tension, la mauvaise organisation du travail, ... la peur de faire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10552
3 mai 2018
divergence entre un membre du CHSCT et l'employeur sur la réalité du danger ou la façon de faire cesser par application de l'article L. 4614-10 du code du travail ; des faits et pratiques qui seraient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00131
28 janvier 2015
X... d'établir des faits permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01939
26 octobre 2016
qui lui avait été faite de sanctionner une collaboratrice pour n'avoir pas effectué une tâche ne relevant pas de ses fonctions, des menaces de représailles, les demandes qui lui avaient été faites de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10502
11 mai 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le préjudice moral consécutif au harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à
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