légal, le cumul des deux peines dépassant la peine maximale encourue pour l'infraction la plus sévèrement réprimée, en l'espèce trente ans, la réclusion criminelle à perpétuité n'ayant pas été prononcée

CDW, et le dernier alinéa de l'article 4.2, précisant qu'à défaut de souscription d'une garantie optionnelle, la responsabilité du locataire serait engagée « à hauteur de la franchise maximum

16 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises du Puy-de-Dôme le 10 juillet 1992 ; "aux motifs que les deux cours d'assises ayant accordé des circonstances atténuantes, la peine maximale

de jours travaillés dans l'année, constitue un forfait en heures assorti de la garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail. 8.

Z..., dont le principe résidait dans un arrêt devenu définitif et dont le montant était déterminable en vertu d'un "protocole" d'accord régulièrement intervenu qui en fixait la limite maximale ; qu'ainsi

décoffrage ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 1996) a accueilli les demandes de Mme X..., veuve de la victime, fondées sur la faute inexcusable de l'employeur, et fixé au maximum

[E] dès lors que la durée maximale d'un mois prévue par la loi pour ces opérations n'avait pas été dépassée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 171, 802 et 706-95-16, 706-96 et 706-97 du

... et pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; "en ce que la Cour a condamné Y... au maximum

de dix jours, correspondant nécessairement à cinquante jours de travail ou plus ; qu'en validant la durée de la période de souplesse fixée contractuellement au maximum légal de dix jours sans rechercher

pas exécuter une peine supérieure à ce maximum légal ; qu'en l'espèce, M.

légal de la peine encourue, dès lors que la réclusion criminelle à perpétuité n'a pas été prononcée, serait de vingt ans, maximum de la peine de réclusion criminelle à temps prévu par l'ancien article

de la peine encourue n'étant pas atteint, ladite confusion reste facultative ; "alors que la confusion des peines est obligatoire lorsque le maximum légal de la peine encourue a été atteint; que lors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum de

d'une telle vitesse n'était pas fiable ; qu'il n'est pas démontré qu'un brouillage, dû à d'autres utilisations de la fréquence, aurait perturbé le fonctionnement de l'appareil, ... que la vitesse maximale

de la peine encourue était la réclusion criminelle à perpétuité, en cas d'octroi des circonstances atténuantes, seul un maximum de 20 ans de réclusion criminelle pouvait être prononcé ; que la peine

se bornant à énoncer, pour rejeter la demande en confusion de peines présentée par le condamné, que la confusion des peines est facultative, le total des peines prononcées ne dépassant pas le maximum

à reprocher à l'expert d'avoir effectué sur la base du DTU un calcul théorique, sans réaliser d'étude de la réalité de la différence du mortier de pose qu'elle avait utilisé par rapport au DTU, et maximal

de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années de réclusion criminelle pour