apos;homme combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel ; 4° ALORS QUE les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent aux Etats membres

invoqué à l'un des moyens pour combattre ce principe n'est pas applicable dès lors que, ainsi qu'il résulte de l'article 51, § 1, du même texte, les dispositions de la Charte s'adressent aux Etats membres

systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent

tous les membres d'une délégation unique quittent l'entreprise, à l'exception d'un seul membre qui reste absent de l'entreprise suite à un arrêt de travail, la délégation unique, qui ne peut plus jouer

rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention, l'ordonnance retient qu'il résulte de l'article 15 de la directive 2008/115/CE que les États membres

étant manifestement important » ; ALORS, d'une part, QUE, à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres

du CHSCT du 17 février 2012, que les membres du collège unique ont, par une décision unanime, expresse et non équivoque décidé qu'il n'y avait pas à procéder à deux tours de vote et que le nombre de cadres

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections des membres du CHSCT unique de la société NextiraOne intervenues le 4 juin 2015 et d'AVOIR condamné la société

; que les sociétés appelantes, membres de l'assemblée unique des obligataires, ont contesté la décision prise par cette assemblée, d'approuver le plan de sauvegarde, opérant, sans justification, une différenciation

irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que les personnes dont les intérêts seraient lésés et pour la défense desquels l'association a intenté l'action ne regroupent pas tous ses membres

de l'Union ; Attendu, cependant, qu'en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un Etat membre, celui-ci peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur

, dans les États membres, au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 11.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 23 mars 2017), que le 20 février 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique

Selon le premier de ces textes, pris en son paragraphe 1, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet d'une procédure de retour, afin de procéder

[Z], candidat unique présenté par le syndicat CFDT (le syndicat) et M. [Y], qui a présenté une candidature libre, ont été élus en qualité de membres titulaires pour le premier collège. 2.

d'origine est l'unique condition à laquelle l'inscription de l'intéressé dans l'Etat membre d'accueil est subordonnée pour qu'il puisse y exercer sous son titre professionnel d'origine; que dans l'arrêt

B... siège en qualité de membre du conseil syndical, sur la circonstance qu'une clause de son contrat de travail prévoyait une incompatibilité entre la fonction de membre du conseil syndical et la fonction

Y..., candidat à la fonction de membre titulaire du comité d'établissement, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'élection au motif que le vote par correspondance de M.