Y... en qualité d'associé gérant de cette société, n'a trait qu'aux dettes de la société ; La dette objet du présent litige ne concerne que M.

relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de commerce prévoit que

Peut disposer de mandats délivrés par le président pour représenter l'association. Agit par délibération du président à qui il doit rendre compte. Est responsable du personnel de l'association.

« facilite, de plus, l'activité professionnelle de ses membres, par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci en veillant

X... avait formée à l'encontre de la société EPF PARTNERS, la société GIMV NV et la société INITIATIVE qui étaient membres du comité de surveillance de la société EDML dont il avait été le président ;

l'emprunteur profane ; que, lorsque l'emprunteur est une société en nom collectif, au sein de laquelle chaque associé est solidairement tenu des dettes sociales, l'étendue du devoir de mise en garde s'apprécie

Diderot Holding et par l'association des anciens salariés de la société Gedis, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Gifi et Gifi diffusion et la société EMJ, agissant en qualité de

[A] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, condamne solidairement la société Synerglace et l'association Alès sports de glace à payer à M.

ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elle une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

les associés de contribuer au passif de la société ne naît que du jour de la dissolution ; que la dissolution ne se produit qu'à raison de la liquidation judiciaire emportant dissolution de la société

et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire

régler des dettes personnelles et faire l'acquisition d'un véhicule.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association ; L'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance relative aux associations

K..., fait grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer à la société [...] , ès qualités, la somme de 24 133,32 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'association

Christian C... est associé, a la qualité de directeur général de la société, dispose de la signature sociale et, la société étant de structure familiale (M.

M. coupable de complicité de recel d'abus de biens sociaux ; aux motifs que le prévenu a endossé, au profit d'autres sociétés du groupe F., des chèques émis par des notaires à l'ordre de la société S

social d'une société à zéro et à l'augmenter jusqu'au montant légal dès lors qu'une telle opération permet d'éviter la dissolution de la société encourue lorsque les capitaux

Dès lors, les moyens d'irrecevabilité tirés de la qualité de membre du GIE GAT et d'associé de la SNC Sasca de la société BP France seront écartés. Les demandes de M.

N'AVAIT FINALEMENT DESINTERESSE LA SOCIETE GENERALE QUE PARCE QU'IL S'ETAIT ESTIME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION COMMISE PAR SON PREPOSE B..., COMPLICE DE X...