beurre La Motte Président antérieurement au dépôt de sa marque, mais soutient ne pas en avoir eu connaissance ; qu'elle fait valoir avec pertinence que cette dénomination ne figurait qu'en tant que mention

non conforme à l'autorisation de vente, constitue une pratique déloyale pour la société qui a reçu la même autorisation et fait mention sur son étiquetage de la mention conforme « eau rendue potable par

denrées servant à l'alimentation de l'homme, inexécution d'une injonction de mise en conformité de produits, mise en vente de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sans les mentions

sur l'étiquette » ; que dans son rapport d'audit effectué au Pays-Bas, l'OAV conclut : « la position adoptée par l'autorité compétente des Pays-Bas concernant l'étiquetage, à l'intention des consommateurs

des articles 592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 tel que modifié par la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Elle a, en outre, vendu des bouteilles revêtues d'étiquettes et de contre-étiquettes avec la mention « mis en bouteille par [W] [O] [Localité 6] France », dont les cartons d'emballage étaient revêtus de

différent, et comportant des indications incompatibles entre elles, quant aux dates de fraîcheur ; qu'on en tirera la conséquence que les mentions figurant sur la deuxième étiquette sont mensongères et

blancs ou rosés provenant de diverses coopératives du Var, soit en appellation d'origine contrôlée, soit en vins de Pays du Var ; que l'habillage de ces bouteilles de vin, tant en ce qui concerne l'étiquette

payer diverses indemnités aux parties civiles ; " aux motifs propres et adoptés que la société Odac fournissait la marchandise, ainsi que les supports de publicité et le matériel (catalogues, étiquettes

attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue étrangère, vêtement, étiquetage

et contre-étiquettes habillant des bouteilles de vin, des mentions " tête de cuvée " et " jus de goutte " ; "1 ) alors que la non-conformité de l'étiquetage d'un vin par rapport au contenu de la bouteille

de date limite de consommation différentes, l'étiquette portant la première date limite ayant été recouverte par une autre mentionnant une date postérieure ; qu'au moins sur le carton n° 6 la mention

principale figurant sur le devant de la bouteille, ni sur l'étiquette des bidons d'huile ; que les mentions " AOC Les Garrigues " " Appellation d'origine contrôlée ", en gros caractères sur ces étiquettes

l'arrêt attaqué que des fromages d'appellation d'origine contrôlée (AOC) "camembert de Normandie", de marque "Pierre X..." ont été commercialisés par la société "La compagnie des fromages" sous un étiquetage

de la marque étant certaine, le délit de contrefaçon est parfaitement constitué sans qu'Alain X... ne puisse arguer de sa bonne foi alors qu'il a reconnu avoir fait fabriquer la marchandise avec l'étiquette

; que les premiers juges ont, à juste titre, relevé une infraction de ce chef, puisque la traduction de l'étiquetage n'était pas apposée sur le bidon, mais remise à part, tel que mentionné sur la facture

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1998, qui, pour non-étiquetage de véhicules exposés en vue de la vente, l'a condamné à 2

mis en cause au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; l'étiquetage porté sur un produit ne doit pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur, notamment sur

de l'arrêt que le ministère public ait été représenté à l'audience du 1er février à la lecture de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public était représenté par M.

Après avoir constaté que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention « fabriqué en Belgique », ainsi qu'en petits caractères, les mentions « Monsanto Europe Sa » et « marque déposée de Monsanto