N'AIT ETE PREALABLEMENT ORDONNE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 " L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

DE TOUS LES MAGISTRATS EN AYANT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE

conséquence la cassation de l'arrêt du 29 septembre 2006, portant rectification d'erreur matérielle ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

conséquence la cassation de l'arrêt du 29 septembre 2006, portant rectification d'erreur matérielle ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau code de procédure civile l'inexactitude d'une mention

que le greffier a participé au délibéré, en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 459 du même code l'omission ou l'inexactitude d'une mention

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller (section activités diverses), au profit de M. X... Armand, demeurant ...

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DECLARE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

TOUTE MATIERE LES ARRETS SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

magistrats qui avaient assisté aux débats, violant ainsi la règle de l'imparité ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention

destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions

d'un magistrat qui a assisté aux débats et participé au délibéré, les articles 456 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que l'omission d'une mention

le nom du ou des magistrats composant la juridiction lors du prononcé de la décision, de sorte qu'il serait impossible de vérifier si l'arrêt a été rendu par l'un des juges qui en ont débattu et délibéré

la sécurité sociale, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention

684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, , DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

public et avant le bâtonnier, alors, selon le moyen, que l'avocat poursuivi doit être entendu le dernier ; Mais attendu que, selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention

DUFAUR COMME MAGISTRAT COMPOSANT LA COUR, LORS DU DELIBERE, A ETE RENDU EN VIOLATION DE CES TEXTES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION

ATTAQUES, RENDUS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, DE NA PAS MENTIONNER LE NOM DE CE MAGISTRAT; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE

MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, ET QUE LA DECISION DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DES MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-624 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION D'UNE MENTION

été au complet, ce qui aurait justifié que le président statue seul, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2 et L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'inexactitude d'une mention

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 8.