le jour où Mme Emile Z... n'a pu respecter ses engagements concordataires; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans que, en l'absence d'intérêt, Mme Z... soit recevable à critiquer la mention

avec un taux d'alcool de 2,49 grammes par litre de sang, et en le déclarant, en conséquence, coupable de conduite en état alcoolique ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, nonobstant les mentions

, même s'ils ont eu du mal à faire face, aient résisté aux pressions et voté le recours à l'expertise figurant à l'ordre du jour ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de la mention

B..., ces deux derniers n'ayant pas relevé appel du jugement ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et nonobstant la mention erronée selon laquelle seul était maintenu l'appel incident formé

Le 6 octobre 2015, la société [5] a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, contre personne non dénommée, dénonçant les mentions erronées d'une attestation signée

dont bénéficie cette personne ; que bien que la société MBP, demeurant au Royaume-Uni, bénéficiât du délai de distance prévu par ce texte, les actes de signification des arrêts attaqués comportent une mention

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

Dès lors la mention erronée de la société First Aquitaine industries ne constitue qu'un vice de forme, dont il n'est pas soutenu qu'il aurait fait grief à la société Ford Aquitaine industries. 5.

avait bien été précédée de mises en demeure tenant lieu du commandement prescrit par le Code de procédure civile, en application de l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, nonobstant la mention

En application des deux derniers textes, le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision

Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités

la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

le 17 juillet 2003 inclus, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs" ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en exécution de cet engagement clair et précis au motif que "la mention

X... que la voie de recours était l'appel, considérant ainsi qu'aucune conséquence ne résultait de la mention erronée selon laquelle le jugement était susceptible de contredit, la cour d'appel a violé

Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Etoile foncière ; que cette décision a été notifiée par le greffe aux parties le 13 octobre 2007 avec la mention erronée que la voie de recours était

procédure civile ; 2°/ l'irrecevabilité des conclusions pour mention erronée de l'adresse du siège social d'une concluante ne s'applique pas à la procédure orale ; qu'en prononçant l'irrecevabilité

Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel alors : « 1°/ que l'absence de mention ou la mention erronée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de