Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

des articles L31323 à L31334 du Code monétaire et financier)" ; Considérant que le terme "bordereau Dailly" mentionné après le terme "cession de créances" et suivi du rappel de la soumission de l'acte

supplémentaire de leurs numéros à l'acte de notification" de sorte que les bordereaux critiqués étaient valables en ce qu'ils portaient les mentions nécessaires à leur validité ; Attendu qu'en se déterminant

Aux termes du premier de ces textes, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau.

de la cession de créances par LRAR en date du 6 septembre 2012 ; qu'aucune disposition de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier n'impose de faire figurer sur le bordereau de cession toutes

comportant les mentions prévues à l'article R.214-109 du Code monétaire et financier ; qu'elle indique que la cession ainsi formalisée a été déposée au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance

Mohamed X..., à l'exception des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis dans le courant de l'année 2010 et des faits d'offre ou cession et emploi de produits stupéfiants commis sur

postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : REJETTE le

C... et de Mme Y... qui n'étaient mentionnées ni dans les conclusions des parties ni dans les bordereaux de communication de pièces, sans vérifier qu'elles avaient été soumises au débat contradictoire,

de cession des créances à terme, en germe ou futures qui deviennent la propriété du cessionnaire, cette transmission n'est licite que si elle correspond à une opération réelle dont le banquier est en

prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comportait les énonciations suivantes : 1° la dénomination « acte de cession de créance », 2° la mention que la cession était soumise aux dispositions des

X..., commissaire à l'exécution du plan bénéficiant à la société Corapro, a poursuivi la nullité de la cession en raison de l'irrégularité formelle du bordereau et sur le fondement des articles 107 et

qu'il soit besoin d'autre formalité ; que la mention du titre exécutoire dans le bordereau de cession n'est pas nécessaire pour pouvoir être opposée aux débiteurs visés par le bordereau ; que le bordereau

nécessaires à l'identification de celui-ci n'avaient pas été portées sur le bordereau de renouvellement en sorte que ce renouvellement était inopérant pour permettre l'exercice du droit de suite entre

obligatoires que doit contenir un bordereau de cession de créances professionnelles, conformément aux alinéas 1er, 2, 3 et 4 de l'article 1er de la loi n° 81.1 du 2 janvier 1981, modifié par celle du

notifiées à la société Altavia Lille et de limiter la condamnation à paiement de cette société à la somme de 11 244,72 euros au titre de la cession de créances intervenue par bordereau daté du 12 octobre

L... et de Mme E... qui n'étaient mentionnées ni dans les conclusions des parties ni dans les bordereaux de communication de pièces, sans vérifier qu'elles avaient été soumises au débat contradictoire,

part, que la seule créance exigible correspondait à la facture LJ 851 pour un montant de 247 067,29 euros, bien qu'aucune des mentions du bordereau n'ait permis d'affirmer que la somme de 383 057,27 euros

(jugement confirmé, p. 9, second attendu) ; ALORS QUE l'acquisition ou la cession des créances par un fonds commun de titrisation s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et

la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit que ces condamnations ne seraient pas mentionnées