recouvrement de l'amende, des frais de justice et des sommes dues au Trésor en application de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel, qui n'avait pas à fixer la durée de cette mesure

A... intervenue de plein droit pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 0 heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures, qu'en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

à l'instance, au paiement des intérêts légaux ; Attendu qu'en ordonnant à la caisse des dépôts et consignations de restituer à Jean-Paul B... l'intégralité du cautionnement versé par lui, mesure découlant

, doit statuer dans les deux mois à compter la déclaration d'appel ; que le non-respect du délai de deux mois entraîne de plein droit la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, sauf si des vérifications

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

prolongation de plein droit de la détention provisoire et en refusant d'exercer son contrôle sur la nécessité de cette mesure, sans avoir la moindre assurance, à la date où elle statuait, qu'interviendrait

de faire valoir ses droits à retraite à taux plein que postérieurement au 31 décembre 2013, à compter du 1er janvier 2014 ; qu'il s'en évinçait que M.

droit prorogé de six mois par l'effet de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, alors : « 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ne prolonge de plein droit

pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation, la personne à protéger étant divorcée et n'étant pas en mesure de contrôler ses dépenses et de résister aux sollicitations

détention pour se prononcer par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie réalisée le 22 juillet 2021 par l'officier de police judiciaire, ayant expiré le 2 août 2021 à minuit, cette mesure

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre

droit l'annulation des permis de construire délivrés sous l'empire de ce plan; "alors que le principe de l'application de la loi pénale plus douce interdit toute poursuite sur un fondement légal qui

avait motivé sa requête du 5 octobre 2016 tendant à la résiliation de plein droit du bail, M.

. ; que le conseil de l'Ordre a prononcé la mainlevée de cette mesure, par une décision qualifiée d'exécutoire de plein droit ; Attendu que M.

résultant de l'ordonnance du 14 janvier 2013 ayant été rétroactivement anéantie par l'infirmation de celle-ci, le jugement entrepris portant liquidation notamment de cette astreinte se trouvait dans cette mesure

ont été pleinement respectés et c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'état de récidive légale " (cf. arrêt p. 4) ; " alors que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée

droit la caducité du plan ; que le créancier qui entend s'en prévaloir est tenu de le faire constater et le débiteur est en mesure de s'y opposer s'il justifie soit de dépenses exceptionnelles et importantes

droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge, peu important que ne soit pas exclue une continuation du contrat de travail par accord exprès des parties ; qu'ainsi, est entachée d'une