adaptée à l'objectif de garantir la représentation en justice du mis en examen, étant souligné que l'article 142 du code de procédure pénale dispose que le cautionnement garantit la représentation, non

destinées à rétribuer les intermédiaires ; qu'elle ne reversait aux agents commerciaux qu'une commission de 5 % des capitaux investis par les clients, alors qu'elle était destinataire de sommes représentant

responsable du préjudice subi par la société Levallois et la condamner, en conséquence, à payer à celle-ci la somme de 10 726,14 euros en principal et aux assureurs la somme de 14 193 euros en principal

correspondant à des honoraires, dont partie était perçue en priorité, puis régler régulièrement des sommes destinées à apurer leur passif ; que cette opération était de la compétence exclusive de Z...

sollicité réparation d'un vice caché affectant le garage et de défectuosités d'un lavabo ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BPI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine

à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne

arrêts attaqués, que la Société des alcools viticoles, aux droits de laquelle vient l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins), a acquis de la société ANF industrie des wagons citernes destinés

ne peut reprocher au ministère public de ne pas rapporter la preuve directe d'un fait indémontrable, en l'espèce l'inexistence de la cargaison invoquée, sur le navire dont lui-même n'a jamais été en mesure

à l'achat d'un navire de plaisance remboursable en soixante mensualités ; que ce crédit était garanti par un cautionnement donné par M.

1°/ qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le juge doit respecter le principe du contradictoire et que les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'URSSAF une somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle exigibles en 2013, alors

H..., a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en qualité d'administrateur provisoire sur requête d'un copropriétaire, la société IKBF, dont M.

versées ayant disparu ; que l'appelant a d'abord opéré seul, courant 1991, en relation avec la "Commerz Bank" de Saarbrucken puis avec Y... et un certain Combaluzier, en rapport avec la banque "Société

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Z... et B... et

à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne

à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'annulation du contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et de les condamner, en conséquence, à payer à la Caisse la somme

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 28 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.881), pour recel, a ordonné une mesure

à garantir la représentation de William X... et une certaine réparation des dommages, est en rapport avec le montant des préjudices susceptibles de résulter des infractions ; qu'il n'apparaît pas disproportionné

et concurrence déloyale ; que la société SNER a contesté les droits de la société Marlent sur ces dessins, et a appelé en garantie la société Créations Eliane, auprès desquels elle s'était fournie des

serait insolvable, après avoir pourtant constaté « que le préjudice de Mme [E] ne peut toutefois être qualifié à ce jour de certain », « dans la mesure où la société Carrelage Cucci est condamnée par