doivent préexister à l'ouverture de l'enquête et ne peuvent résulter des actes de l'enquête eux-mêmes ; que la demande, adressée par des officiers de police à l'occupant de locaux, de présenter les documents

Il était ensuite été conduit dans les locaux du commissariat où l'officier de police judiciaire lui notifiait à 20 heures 30 son placement en garde à vue et ses droits.

à la disposition de l'officier de police juridiciaire pour parvenir à cette information ; que les gendarmes du peloton autoroutier de Thiers, après l'interpellation de Pascal Y..., ont dû le conduire

L'officier de police judiciaire arrivant ensuite sur les lieux a placé M. O... en garde à vue à 5 h 00, le substitut de permanence du parquet du Havre étant avisé de cette mesure à 5 h 35. 6.

de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête pénale, qu'à condition que ces derniers justifient de l'existence d'une situation d'urgence, caractérisée par un risque imminent de dépérissement des

en place par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre des dispositions de l'article 230-35 qui prévoit une telle possibilité en cas d'urgence résultant d'un risque du dépérissement de preuve

[E] avait été gardé, pour les besoins de l'enquête, à la disposition des agents des douanes dès 7 h 35 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu de contrainte dès cette mise sous surveillance

consultation du TAJ » ; que, dès lors que le capitaine [U] se contentait d'affirmer que tous les officiers de police judiciaire étaient habilités à consulter ce fichier, la chambre de l'instruction a

X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à magistrat du placement en garde à vue, alors « que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la

"Si la loi n'accorde pas expressément aux officiers de police judiciaire agissant en flagrance le droit de procéder à une reconstitution, la jurisprudence de la chambre criminelle a toujours validé cette

, des contraintes du service de nuit et des diligences normales de mise à sa disposition, l'officier de police judiciaire n'a pas méconnu l'obligation définie par l'article 63-1 du Code de procédure pénale

ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont identifié Jean-Claude B... comme la personne leur ayant été dénoncée ; qu'un officier de police judiciaire a requis trois opérateurs de

de police judiciaire qui découvrait des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant pouvait valablement mettre en oeuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'il tenait

de police judiciaire qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de l'infiltration, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ; qu'il s'en déduit que le moyen

en examen selon le droit français, ont été appliquées à bon droit les dispositions de l'article 95 du Code de procédure pénale qui font obligation à l'officier de police judiciaire lorsque le mis en examen

logis chef Y..., officier de police judiciaire et par le chef d'escadron Z..., officier de police judiciaire ; que l'absence d'indication en tête du procès-verbal de personne gardée à vue des noms et

ayant eu lieu le 14 novembre 1994, les officiers de police judiciaire, qui auraient dû, selon les termes de l'article 54 du Code de procédure pénale, "se transporter sans délai sur le lieu du crime (.

qu'il entre dans la compétence du juge commis, de compléter l'ordonnance autorisant la visite, en désignant un officier de police judiciaire, il doit être saisi à cette fin, par l'un des enquêteurs habilités