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3 489 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b98

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b57

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

économique réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Fichet-Bauche indiquait dans la lettre de licenciement et faisait valoir dans ses conclusions que l'entreprise connaissait de graves

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b86

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

A..., a entâché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb5a

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

pas, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c07b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

, alors, selon le moyen : 1 / que le débat des parties n'avait porté que sur le caractère économiquement justifié de la modification proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4756

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

et une indemnité pour frais de justice irrépétibles, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté le refus par la représentante des modifications qu'il avait constatées

Source officielle
CC

soc

61372661cd5801467742520a

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

pas nécessairement que cette rupture soit illégitime, notamment lorsque la modification et le licenciement qui a suivi le refus du salarié était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur et lorsque le licenciement du salarié est motivé par un refus de poste, les juges du fond doivent vérifier si le ou les poste(s) proposé(

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a175

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417982

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02453

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

pour l'association, de modifier les rapports la salariée aux familles des patients constituait une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb81a

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

et sérieux des motifs invoqués pour justifier la rupture ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414da5

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

du refus de la modification de son lieu de travail est sans cause réelle et sérieuse, sauf lorsque cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ladite salariée d'accepter

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f05

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la

Source officielle
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soc

613722eacd58014677403287

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X..., et notamment la modification de son contrat de travail, ne revêtaient aucun caractère réel et sérieux et de les avoir, en conséquence, condamnées à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

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soc

613723f9cd580146774109e1

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

substantielle de son contrat de travail est justifié lorsque la modification proposée est légitimée par l'intérêt de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a relevé que la proposition de mutation à Marquette-lès-Lille

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soc

6137224dcd580146773fbd9a

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

modifications apportées aux conditions de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

économique réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel viole l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / le salarié faisait valoir (cf. p. 10 des conclusions du 24 septembre 1997)

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soc

61372377cd5801467740a2c9

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon la première branche du moyen, que, concernant la motivation de la lettre de licenciement, prive sa décision de toute

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff2b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la modification apportée au contrat de travail du

Source officielle

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