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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1cd9ba5988459c53b98
11 octobre 2005
au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur
6137236ecd58014677409b57
9 février 2000
économique réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Fichet-Bauche indiquait dans la lettre de licenciement et faisait valoir dans ses conclusions que l'entreprise connaissait de graves
6137231fcd58014677405b86
26 mai 1998
A..., a entâché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement
61372249cd580146773fbb5a
11 juillet 1994
pas, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail ; qu'elle
6137239ccd5801467740c07b
13 mars 2001
, alors, selon le moyen : 1 / que le débat des parties n'avait porté que sur le caractère économiquement justifié de la modification proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la
61372185cd580146773f4756
2 juillet 1991
et une indemnité pour frais de justice irrépétibles, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté le refus par la représentante des modifications qu'il avait constatées
61372661cd5801467742520a
9 juillet 1991
pas nécessairement que cette rupture soit illégitime, notamment lorsque la modification et le licenciement qui a suivi le refus du salarié était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527
18 mars 2016
et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur et lorsque le licenciement du salarié est motivé par un refus de poste, les juges du fond doivent vérifier si le ou les poste(s) proposé(
61372376cd5801467740a175
7 juin 2000
économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
613724b1cd58014677417982
13 février 2007
réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02453
23 novembre 2017
pour l'association, de modifier les rapports la salariée aux familles des patients constituait une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
61372242cd580146773fb81a
23 juin 1994
et sérieux des motifs invoqués pour justifier la rupture ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M.
6137245ccd58014677414da5
12 octobre 2004
du refus de la modification de son lieu de travail est sans cause réelle et sérieuse, sauf lorsque cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ladite salariée d'accepter
61372373cd58014677409f05
12 janvier 2000
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la
613722eacd58014677403287
29 mai 1997
X..., et notamment la modification de son contrat de travail, ne revêtaient aucun caractère réel et sérieux et de les avoir, en conséquence, condamnées à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts
613723f9cd580146774109e1
6 mai 2002
substantielle de son contrat de travail est justifié lorsque la modification proposée est légitimée par l'intérêt de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a relevé que la proposition de mutation à Marquette-lès-Lille
6137224dcd580146773fbd9a
13 décembre 1994
modifications apportées aux conditions de travail de M.
613723b0cd5801467740cf69
18 décembre 2000
économique réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel viole l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / le salarié faisait valoir (cf. p. 10 des conclusions du 24 septembre 1997)
61372377cd5801467740a2c9
30 mai 2000
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon la première branche du moyen, que, concernant la motivation de la lettre de licenciement, prive sa décision de toute
613722accd580146773fff2b
6 février 1996
sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la modification apportée au contrat de travail du
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