de sécurité sociale du 28 février 1952 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 711-1, L. 711-3, R. 711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers

monégasque gouvernait le contrat de travail ; que, par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M.

I..., dont l'auteur, de nationalité monégasque et embauché par une société monégasque, a été affecté à un chantier en France où il a été victime d'un accident mortel du travail ; "aux motifs que l'action

premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que les époux X... font d'abord grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 6 avril 1992

2018 ; ALORS QU' en toute hypothèse, eu égard à la loi monégasque du 21 mars 1975 et à l'arrêté ministériel monégasque du 11 juillet 1975, adopté à la suite de l'échange de lettres du 26 juin 1975

En revanche, en application de l'article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances

II, 98000 Monaco (Principauté de Monaco), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la société anonyme monégasque BMB, 2° / la société BMB, société anonyme monégasque,

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1992, qui, pour emploi de travailleurs étrangers non munis du titre les autorisant à exercer

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la convention du 28

, de revendre ces parts au prix de 2,085 milliards de francs, au plus tard le 15 février 1993, en consacrant le prix de vente au remboursement du financement initial ; que le 12 février 1993, huit sociétés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première et sa quatrième branche : Vu l'article 8 2 de la Convention franco monégasque

Carlo X..., né le 18 février 1932 à Gênes, de nationalité monégasque, demeurant ...

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 105 F-D Pourvois n° Y 24-16.401

Y... de détenir à son domicile des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièce n 1 quater) ; que Marcel H... né le 5 février 1954 au Liban est domicilié ... avec son épouse

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

X... de sa demande de restitution de ces meubles, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1932 du code civil.

Michel Zouhair, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

sociale, mais permettant seulement à son titulaire de résider sur le territoire français sans s'exposer à des poursuites pénales ou à une expulsion conformément aux exigences de la Convention de Genève du 28

sociale, mais permettant seulement à son titulaire de résider sur le territoire français sans s'exposer à des poursuites pénales ou à une expulsion conformément aux exigences de la Convention de Genève du 28

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Blueshell Shipping Ltd, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 4 février