du cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources du mis en examen, Georges X... déclare le montant de sa retraite exclusivement; que l'enquête porte sur 18 millions de recettes qui auraient

part, la cour d'appel ne pouvait, lors de l'examen des ressources de M.

s'apprécier à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources de M.

celle-ci ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les ressources globales de celui-ci, telles qu'appréciées "selon les critères de calcul de l'impôt

des ressources calculées selon les modalités prévues par l'article 261, 7, 1° d du code général des impôts, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant

H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base

tient compte des ressources reconnues dans le mémoire et les charges actuelles du demandeur ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 138 alinéa 2-11 du Code de procédure pénale

S... déclarait un montant supérieur à celui qu'elle lui versait, mais inférieur au SMIC, pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité de journaliste ; qu'en énonçant que « la SARL No Factory

du cautionnement et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources

du cautionnement et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources

X... et celui de l'indemnité légale résultant des dispositions du Code du travail, laquelle différence devait nécessairement venir en déduction de la créance de ce dernier au titre de la garantie de ressources

en prenant notamment en compte ses ressources, qu'il ne peut prendre en considération que les ressources actuelles de l'intéressé, et non celles dont il a pu disposer dans le passé ; qu'en se bornant

Code civil ; 4 / que le montant de la prestation révisée est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de l'évolution prévisible de cette

de compléter le montant du salaire contractuel dans la limite de la ressource minimale forfaitaire; qu'en condamnant la SGED à payer à Mlle X... à la fois le montant intégral de la ressource minimale

suffisantes ; "et aux motifs propres que sur les charges et ressources d'Henri X... qui font partie du présent débat, Henry X... affirme que ses charges sont importantes et ses ressources insuffisantes

et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'intéressé ; que

ressources déclarées de l'intéressée mais également des ressources occultes provenant des activités illicites reprochées à la mise en examen et à son compagnon M.

et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever que « le principe et le montant du cautionnement

1 000 euros en tenant compte des ressources et charges des parties civiles ; qu'en infirmant la décision du premier juge quant au montant de l'amende civile, sans s'expliquer sur les ressources et charges

, la cour d'appel a condamné l'exposant à une peine d'amende d'un montant de 75.000 euros « au regard des bénéfices réalisés et du train de vie affiché par [lui], nonobstant l'absence de ressources officielles