Par lettre du 28 février 2017, elle a été convoquée à un entretien pour reclassement eu égard à la réduction de son temps de service pour motif économique, entretien dont la date a été reportée au 21 mars

de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité offerte au salarié de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, dès lors qu'il n'existait pas d'institutions

que la lettre de licenciement se référait sans équivoque aux motifs exprimés exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, pour caractériser la faute grave et qu'ainsi la référence faite

X... avait indiqué que la lettre le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement était en date du 12 mars 1999 et produit ladite lettre, de sorte qu'en considérant que l'employeur était fondé

et que le motif du licenciement énoncé dans cette lettre du 14 décembre fixait les termes et les limites du litige, la cour d'appel qui retient comme lettre de licenciement celle qui constituait une première

en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable l'employeur peut convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable, en sorte que le délai d'un mois qui

1990" et la lettre de licenciement visant les motifs de celui-ci exposés lors de l'entretien préalable, la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur n'avait pas énoncé le motif de licenciement,

Convoquée par lettre du 10 décembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 22 décembre 2020, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation

Par lettre du 19 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 27 février 2019.

X... le 4 janvier 1993, par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d'un entretien préalable et que de nouveaux faits s'étaient produits entre le 4 et le 13 janvier 1993 ; qu'en ne recherchant

régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au

de convocation à l'entretien préalable et que les motifs de l'entretien doivent être ceux mentionnés dans la convocation sous peine d'entraîner la nullité de la procédure.

Y... le 1er juillet 1981 en qualité de peintre, a été licencié par lettre du 12 août 1988 pour faute grave, au motif, énoncé dans cette lettre, d'absence injustifiée ; Attendu que, pour condamner l'employeur

à l'entretien préalable au licenciement le salarié malade pendant ses heures de sortie, il n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollicitant une nouvelle convocation ; qu'en l'espèce

Selon le second de ces textes, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

est remplie lorsque la convocation à l'entretien préalable du salarié, antérieure à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, mentionne ce motif économique, que le salarié connaissait

X..., engagé le 15 janvier 1998 en qualité d'attaché commercial itinérant par la société Union industries, en liquidation judiciaire depuis le 21 mai 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un

les motifs; que dès lors, l'on ne saurait reprocher à Mohamed Y... d'avoir obéi à une contrainte légale en sorte qu'il doit être relaxé; que la lettre en cause concernait l'entretien préalable auquel

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'employeur n'est

à l'entretien préalable constitue l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le caractère tardif de la sanction prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que pour rejeter les chefs de