faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes de suspension de son contrat, sauf impossibilité de maintenir ce contrat ; qu'il ressort des propres motifs

la minorité de la victime, âgée à l'époque des faits d'une dizaine d'années ; "alors, d'une part, que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle caractérisé ; qu'en l'état des motifs

était affecté d'une erreur matérielle, la cour d'appel a considéré que les motifs de l'arrêt attaqué ne traduisent pas la volonté de la cour d'appel de réduire les indemnités en deçà des offres du Fonds

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 février 1999) qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué

. d'une arthrite purulente du poignet droit, sans faire de distinction entre les conséquences des fautes par lui commises et celles de l'arthrite purulente proprement dite ; Mais attendu que, par motifs

cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'abstraction

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 janvier 1995)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches, tels qu'ils figurent au mémoire en

arrêt : Attendu que M.

arrêt : Attendu que M.

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 27 mars 2000 (arrêt n° 1465) qui a modifié son droit de visite et d'hébergement de son fils mineur Alexis, né

prévenue sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Attendu qu'aucune condamnation civile n'ayant été prononcée, la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs

Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013), que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013), que M.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 2 octobre 2000 qui l'a déboutée de sa demande

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 10 mai 2000, qui l'a déboutée

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.