Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, pour abus de biens sociaux, a rejeté

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère PREMIER MOYEN DE CASSATION

du premier incident de paiement caractérisé dans le remboursement de deux prêts et susceptible d'inscription au fichier national des incidents de paiement alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

de nature à entraîner la nullité du contrôle inopiné, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale; "alors que dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait fait valoir que, contrairement

violé les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale en déclarant dans ces conditions, que l'exception de nullité invoquée dans ces écritures avait été invoquée tardivement ; "et qu'enfin, l'action

péremptoire qui consistait à invoquer le grief causé à l'inculpé par la notification tardive de l'ordonnance de soit-communiqué, la Cour a laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense"; Attendu

qu'en réalité ces chiffres d'affaires avaient commencé à décliner dès l'exercice 2011 ; qu'en rejetant la demande de nullité sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société GVB, la

avait porté grief à Eugène X..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et de toute base légale au regard des textes et principe susvisés" ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles

de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport oral prescrit par

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Les demandeurs au pourvoi n° J 18-17.353 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé

W... tandis que de tels moyens n'avaient pas été soulevés" ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler les mises en examen de MM.

que la mise en demeure délivrée par l'URSSAF doit indiquer, à peine de nullité, la nature, la cause et l'étendue des redressements mis à la charge de l'assujetti ; que la référence tardive, dans un dernier

; QUE CE MOYEN S'AVERE DONC PUREMENT DILATOIRE; ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI A STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN MOYEN DE FOND INVOQUANT LA NULLITE DU

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3

et du rapprochement de ces mentions avec celle portée avant le nom des juges ayant participé au délibéré ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi

été entendu sur les faits d'escroquerie; qu'une telle demande de nullité doit impérativement être soulevée "in limine litis"; que ce moyen n'ayant pas été invoqué devant les premiers juges, il ne

doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification