Z..., l'arrêt énonce que la cour d'appel de Papeete, dans son arrêt du 21 août 1997, a déjà répondu aux moyens qu'il avait invoqués contre M.

légale sans préciser en quoi la demande dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier

du 28 mars 2001, la Cour de Cassation a désigné la cour d'assises de l'Oise pour connaître de l'appel, et que, le 28 août 2001, l'intéressé a présenté une demande de mise en liberté devant la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

applicable aux relations des parties, si bien qu'en accordant aux consorts Z... une somme correspondant à la totalité de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel

la cour d'appel : Attendu que le moyen, qui reproche à la cour d'appel un défaut de recherche qu'elle aurait dû, selon le pourvoi, exercer d'office, n'est pas contraire aux conclusions des liquidateurs

eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le salarié reconnaissait avoir exercé les fonctions de responsable de

Joseph A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1°/ de la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le

sans préciser en quoi la demande dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et dès

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré recevables les demandes nouvelles formées par M. [H] devant la cour d'appel de renvoi et d'avoir dit que M.

qu'elle produit devant la Cour sont afférents à des périodes postérieures à cette date ; que le représentant de la direction départementale de l'Equipement (et non la commune) indique qu'aucun changement

Y... a invoqué l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme veuve X... ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel formé par Mme veuve X... plus d'un mois après

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents : M.

pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est au ministère public qu'il appartient d'établir, lorsqu'elle est soulevée, que l'action publique n'en est pas atteinte ; que la cour d'appel

Ho devant la cour d'appel, soutenant que les notes de service, dont la méconnaissance était invoquée par l'employeur, étaient antérieures à son engagement, qu'il n'en avait pas eu connaissance et que sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

demandes, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et examiner les moyens au soutien de ces prétentions s'ils sont invoqués dans la discussion

de la société Boisseau, l'arrêt retient que "les moyens invoqués à l'appui de la demande sont de nature à justifier une action en concurrence déloyale et non une action en garantie d'une responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt