qu'elle a demandé à la banque de prendre note de son départ à la retraite", la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat, en violation des dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure

: Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la souscription, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions des anciens articles L. 342-11

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Compañia Española De Financiación Del Desarrollo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; Sur les trois moyens du pourvoi, réunis : Attendu que la Cogema fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande à défaut de justifier de l'autorisation opérationnelle de retraitement de la totalité

des salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'instance en rétractation a pour objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées

jugée quant au rejet de ce moyen.

Examen des moyens Enoncé des moyens 7.

salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres d'un

Corbinais, de Me Vincent, avocat de la société Mullet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon

Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

à taux plein, il s'engageait, conformément à l'article 7 de l'accord du 6 janvier 1994, à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées par la loi ; Sur le premier moyen : Attendu

l'opposant à la société Euro négoce B & J, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Alexandre X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et

-Qu'au surplus, le Règlement intérieur de la Maison de retraite « ADINDUNEN- EGOITZA » indique dans ses dispositions générales: Article 1er Objet et champ d'application l'application de la Convention Collective

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

visent exclusivement le personnel en fonction à la date de la convention d'entreprise et de son avenant; qu'en décidant néanmoins d'appliquer les dispositions en cause aux agents retraités qui n'étaient

du fond n'avaient pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations quant au contenu du courrier annexé à la lettre d'engagement relatif à l'ancienneté du salarié ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que M.