de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel que modifié par la loi du 25 juin 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les seconds moyens des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis

Après avoir énoncé que, par un arrêté du 18 mars 1985, le préfet du département de la Réunion avait fixé le taux limite de marque (ou de marge) brute hors taxe prélevé sur les spécialités pharmaceutiques

moyens du pourvoi n° 17-11.131, ci-après annexés. 7.

[P] pour l'année 2011 aurait dû de 60 922 euros compte tenu de la rémunération perçue en 2010, la cour d'appel, qui a statué hors des limites du litige, tels qu'elles étaient fixés par les

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le sixième moyen du premier pourvoi et le deuxième moyen du second : Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts d'avoir condamné la société à payer

Z..., fille de M.

uniques commune aux deux pourvois et sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° G 94-17.886 : Attendu que la Fondation Cousteau fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident 4.

conseiller SIMON, les observations de Me BLONDEL, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi

CARREFOUR HYPERMARCHÉS fixée en fonction de pourcentages appliqués, selon la prestation concernée, au chiffre d'affaires hors taxes ou aux coûts réels ; qu'au regard de telles stipulations, il apparaît

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 21-10.628 Enoncé du moyen 16.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Examen des moyens Sur les premier moyen, troisième moyen pris en sa cinquième branche, cinquième moyens proposés pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi n° 22-22.789 9.

M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal n° Z 24-14.470 6.

civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen de cassation commun. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.