de leurs entreprises à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements, que les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la prévention, notamment, la description des travaux

était toujours en arrêt de travail, l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son absence prolongée rendant nécessaire son remplacement ; qu'ultérieurement, par lettre du 4 août 1988, la

dès lors que l'intéressé, informé de la nécessité de respecter les prescriptions techniques en vigueur et notamment de signaler tout incident à sa hiérarchie, avait encore omis d'informer l'employeur

des qualifications et de la rémunération des salariés au sein de l'association, sans caractériser autrement que par voie de pure affirmation une telle nécessité, nonobstant la multitude des informations

de faits susceptibles de mettre en cause le salarié dès le 4 décembre 2014, qu'il n'avait mis en oeuvre l'enquête qu'il prétendait nécessaire qu'un mois plus tard, que cette enquête avait pris fin le 21

n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance ; qu'en

ou leurs conditions de travail des salariés ; que le CHSCT exposant avait fait état d'un document présenté le 14 septembre 2018 relatif à l'information /consultation sur le projet d'aménagement

doit de communiquer à son employeur toutes les informations qu'il détient qui peuvent s'avérer nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, y compris ses codes d'accès informatique confidentiels ; qu'en

[P] [H] salarié de l'entreprise SEEI, chef du chantier de captation des évents ainsi que M.

, faisait valoir que le corps du délit résidant dans les appréhensions, utilisation et instrumentisation d'une information que le traitement n'était pas présumé donner, à l'insu des salariés, ceux-ci n'ayant

de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée par Mme [X] le 25 juillet 2013 au prétexte que la caisse avait informé l'employeur de l'existence d'une instruction, de la nécessité d&apos

à l'accomplissement de leur mission notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, il importe toutefois

confidentielles justifiant la mesure sollicitée au domicile du salarié et à la nécessité d'éviter tout dépérissement des preuves ne devaient pas être interprétées au regard des éléments propres au cas

pour un motif autre que l'insuffisance professionnelle il recueille, avant d'arrêter sa décision, l'avis d'un conseil si l'intéressé le demande » et doit donc informer le salarié de la faculté qu'il a

infirmatif attaqué a renvoyé des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois Michel Y... et la RATP, et débouté un salarié

Poste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement et discrimination, a ordonné un supplément d'information

des salariés sur ce nouvel outil et de blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et, en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

de restitution de documents saisis au cabinet de Me Monnet, avocat à la Cour ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que différentes personnes, créancières du redressement judiciaire ou anciens salariés

l'assistance d'une infirmière, poste qui aurait dû être proposé à la salariée ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression

n'a pas établi que les salariés auraient emporté, hors des locaux de l'entreprise, ces dispositifs qui se trouvaient en leur possession pour les nécessités de leur travail ; que la mention qui figure