Marek, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1993, qui dans la procédure suivie contre eux, sur renvoi après cassation, du chef de diffamation publique

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation, alors « que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la

et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de ce dernier ; que tel est le cas de la lettre de licenciement qui, adressée au gardien unique d'une copropriété, indique que ses absences répétées

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement SNCF Région Paris-Sud-Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel

de caractériser un accord du salarié à une telle annulation ni sa renonciation à invoquer la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que c'est seulement si elle

Z..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que M.

X... a invoqué la nullité de cette ordonnance, demandé sa libération d'office et, subsidiairement, a contesté la nécessité et le bien fondé de la mesure de détention provisoire.

W..., sa mère, constituait un préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n'avait pas statué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les

La cour d'appel, interprétant la lettre de licenciement, a estimé que la cause économique invoquée par la société était la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise

Abdelkrim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre

titre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologiques invoqués

de l'article 1134 du code civil ; Et alors que : 1 / le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués

suivant : Sur les pourvois n° s K 93-42.816 et D 93-43.316 formés par Mme Marie de X..., demeurant à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel

X... sa décision de refus de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M.

le fonctionnement de l'entreprise, les difficultés grandissantes à le faire remplacer par les salariés à titre précaire, ce qui équivaut implicitement mais nécessairement à invoquer la nécessité de remplacer

Fathi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gueutier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel

Rolland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux,

Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), société en nom collectif, dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'Aérospatiale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour dégradation du bien d'autrui en réunion, avec effraction et, s'agissant des