sur matériels d'équipement, et lui a versé les fonds prêtés ; que la société Verneuil-Bois Collé, qui n'avait pas payé aux vendeurs le prix des machines, a été mise en redressement judiciaire ; qu'après

X..., entrepreneur, pour lui permettre l'achat d'une pelle hydraulique sur chenilles et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ce matériel ; que, M.

redressement judiciaire et en liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier, titulaire d'un nantissement

l'application au seul gage avec dépossession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier, titulaire d'un nantissement

TRANSFERT DE POSSESSION QUE PAR LA REMISE DU GAGE AU CREANCIER ET AU CAS DE CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION PAR LA PUBLICITE EN TENANT LIEU, PUBLICITE QUI EST DU RESTE PREVUE EN MATIERE DE NANTISSEMENT

et de véhicules acquis par l'ADOLEJ entre janvier et octobre 1989 ; qu'après avoir analysé les textes relatifs au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ainsi qu'au gage de véhicule,

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 5 et 406 du Code pénal, de l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de

PRIS EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES PRETS SUS-ENONCES ET CONSENTIS PAR LA SOCIETE ALBI SUR LES MATERIELS ACQUIS PAR CELLE-CI EN VUE DE LES REVENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE

Il n'e st pas établi que le nantissement sur le matériel ait été effectivement publié.

, si Mme H... ne pouvait pas raisonnablement penser que des garanties seraient prises de nature à couvrir les deux concours octroyés le 1er février 2011 et le 6 septembre 2012 et spécialement le nantissement

sur l'outillage et le matériel d'équipement ne perd le droit d'en demander l'attribution préférentielle en application de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, que dans la seule hypothèse

" (SEMTP) AVAIT PRECEDEMMENT ACHETEE AU MOYEN D'EMPRUNTS ET SUR LAQUELLE LADITE ENTREPRISE POSSEDAIT UN NANTISSEMENT, CONSENTI EN VERTU DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE

de l'outillage et du matériel d'équipement soumis à la loi du 18 janvier 1951 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Aminor, le Tribunal a arrêté, le 28 juin 1991, le plan de cession

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 8 JUIN 1972 QUI, POUR DETOURNEMENT DE MATERIEL NANTI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE

de l'outillage et du matériel d'équipement ; que l'expression « spéciales assorties d'un droit de rétention » doit s'entendre comme s'appliquant qu'aux seules sûretés mobilières ; qu'au surplus les derniers

de l'outillage et du matériel d'équipement prise au tribunal de commerce ; que, les 10janvier et 9 février 1989, le Crédit médical de France a assigné Mme Z... et les époux X... pour avoir paiement

, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit rétention ou constituées en application de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement

d'outillage et d'équipement ; qu'en garantie, la banque s'est fait consentir dans le même acte un nantissement sur le matériel ainsi que le cautionnement de M.

et outillage ; que le CEPME a demandé à exercer son droit de préférence sur le prix réservé à l'outillage et au matériel, immeubles par destination ; Attendu que pour rejeter la demande du CEPME

A SON PRETEUR NI L'OUTILLAGE NI LE MATERIEL D'EQUIPEMENT, ACQUIS A CREDIT, QU'IL INCORPORE A UN BATIMENT DE MER; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SAPI, AYANT CONTRACTE DEUX