Siband et Coatleven, conseillers, était autrement composée que lors des débats et du délibéré, et que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont participé à ces audiences ; "alors qu'est irrégulière

des magistrats qui ont participé au délibéré ; " alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION

des magistrats qui ont participé au délibéré et ont prononcé l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel,

L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant

Y... et X... ; "alors, d'une part, que tout jugement correctionnel doit être rendu par les magistrats devant lesquels la cause a été instruite et qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la composition

des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré de l'affaire ; " aux motifs que si le jugement fait état de la seule présence de M.

pénale, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que la seule mention selon laquelle le dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et

Gilles Y..., conseiller chargé d'instruire l'affaire, et n'indique pas le nom des juges en ayant délibéré ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur Y... ; ALORS QUE l'indication du nom des juges qui ont délibéré

qui ont délibéré avaient participé à l'audience des débats; qu'en l'espèce, si le jugement du 17 octobre indiquait que siégeaient à l'"audience du délibéré" de ce jour MM.

; que seul a qualité pour signer une décision de justice le magistrat qui a participé aux débats et au délibéré ; que toute décision doit contenir les mentions propres à établir sa régularité ;

Attendu que, confirmant le jugement de première instance, l'arrêt mentionne le nom de trois magistrats composant la cour lors du délibéré,qui omet de mentionner la composition lors des débats ; Mais

ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, sans préciser le nom de ce magistrat ; "alors que ne satisfait pas en lui-même aux conditions

Remenieras, conseillers, et que, lors de l'audience du 2 mars 1999, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; " alors qu'en s'abstenant

Straehli, président de la chambre d'accusation, ayant participé aux débats et au délibéré conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale" ; "alors que tout jugement doit

de leur part à la décision prise par ces juridictions ; qu'en mentionnant la participation d'un magistrat stagiaire au délibéré de la cour d'appel, sans que cette participation n'ait eu lieu qu'avec voix

des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré est inexistante, et que tout jugement doit porter avec lui la preuve de sa régularité ; qu'en l'espèce, le jugement rendu par le tribunal

qui étaient présents lors des débats et qui ont participé au délibéré, ne remplit pas les conditions de son existence légale ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des

; que, selon l'article 216 du même code, l'arrêt est signé par le président ou à tout le moins le conseiller ayant donné lecture de l'arrêt et participé au délibéré et le greffier ; qu'il résulte des