du chèque ; que son devoir de non-ingérence lui impose de ne pas vérifier l'identité du bénéficiaire d'un chèque, ni à procéder à un contrôle des habitudes de paiement de ses clients pour surveiller les

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, non plus que sur le nom des clients concernés par ces confirmations ni les factures prétendument déjà honorées ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir cédé 8 conventions d'affrètement

du congé ni aucun élément du dossier ne permettait de croire que les terres seraient mises à disposition d'une personne morale, quand le congé ne mentionnait pas non plus si le bénéficiaire de la reprise

aurait causé un grief au preneur, celle-ci étant notamment destinée à informer le preneur en place de la nécessité ou non pour le bénéficiaire de la reprise d'obtenir une autorisation d'exploiter du fait

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le tireur au tiré de payer la provision à ce bénéficiaire, et que cette mention est insusceptible de constituer un tel ordre dès lors que le bénéficiaire indiqué initialement est insusceptible d'encaisser

Services SA (en son nom et au nom de sa filiale La Jassienne SA), ci-après désignée DSSA (...), représentée par M.

de l'arrêt constatant que le demandeur était "non comparant - non représenté"; qu'en cet état, le fait que Yves X..., aurait-il été convoqué à l'audience des débats, ait dû défendre sa cause seul, dans

publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° B 21-23.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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de l'ceuvre, la société Adami ayant compétence exclusive pour recevoir et répartir les rémunérations dont les bénéficiaires sont des artistes interprètes dont les noms sont cités sur l'étiquette ou au

la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt retient que l'identification du "bénéficiaire du crédit" figurant dans la mention manuscrite ressort aisément de la lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité

M... et désignant Mme I... comme bénéficiaire ne lui avait pas porté préjudice, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés. » Réponse de la Cour 8.

Q..., débiteur, l'avait non seulement signée mais également avait mentionné de sa main la date de ladite reconnaissance, sa date de naissance et son adresse ; qu'en se bornant dès lors à se fonder exclusivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

des collectivités territoriales ne compte pas au nombre des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés