SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L . 420-6 ET R. 420-1 DU C ODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif

syndical supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux résultant de la loi ; qu'un syndicat ne saurait, en conséquence, revendiquer et cumuler, au sein du CEA, outre la désignation d'un délégué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE

de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, sans que cette ou ces désignations ne s'imputent sur le nombre de délégués syndicaux

de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, sans que cette ou ces désignations ne s'imputent sur le nombre de délégués syndicaux

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que le nombre de délégués à retenir pour les élections de la délégation unique de X...

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE DETERMINER LE NOMBRE DE

D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CE CHEF DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1982, DIT QUE LA PHRASE PRECITEE "DEVRA S'INTERPRETER COMME LA NECESSITE DE CALCULER LE NOMBRE

n'appartient pas à l'employeur, ni à personne d'autre, de réduire le nombre des délégués du personnel ; que le fait de prétendre que deux sièges soient réservés au collège cadre amène à réduire d'autant

de délégués du personnel à élire est de 8 titulaires et 8 suppléants ; que dès lors, en donnant acte à la société de ce que le nombre de délégués du personnel à élire est de 9 titulaires et 9 suppléants

affiliés à la confédération CGT, ne pouvaient désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués syndicaux supérieur à la loi, le tribunal a violé le protocole d'accord du 1er février 2008

DU NOMBRE DES DELEGUES ET LA POSSIBILITE DE L'AUGMENTER PAR LA CREATION DE SECTEURS, LE JUGE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, RECOURIR POUR AUGMENTER LE NOMBRE DES DELEGUES, A UN DECOUPAGE

du personnel et, s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

élit un délégué du personnel titulaire et un suppléant ainsi qu'un membre du comité d'entreprise titulaire et un suppléant ; Attendu que, pour fixer à 3 titulaires et 3 suppléants le nombre de délégués

favorables de la convention collective augmentant le nombre des délégués syndicaux compte tenu de l'effectif de l'entreprise et celles de la loi intervenue postérieurement sur le délégué syndical supplémentaire

X... et Le Y... en qualité de délégué syndical à compter du 1er janvier 2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005

TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE

d'accord, le nombre de salariés qui complètent la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise