circonstances de la fermeture temporaire du fonds lors de la délivrance de la mise en demeure le 02.10.2006, ne sauraient constituer une faute imputable à la SNC MIDI COMMERCES qui avait un motif légitime de non

résultant de leur bridage, ne serait plus comptabilisées comme des heures de non-disponibilité sauf si ces périodes de non-exploitation sont imputables à une cause autre que le bridage » ; que la société

Vinci et MRF, soutenant, dans le dernier état de leurs écritures, que la SAGED s'était portée fort de la non-exploitation de ce site par ses filiales, ont recherché la responsabilité de la société CDR

Nathalie X... et la société civile immobilière Pierre et Paul (les bailleresses) ont délivré à la société Le Pélican un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour non-exploitation

de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la non-exploitation du fonds litigieux par Mme Frambach C... n'impliquait pas nécessairement à elle seule, en l'absence de toute

diverses : tenue de réunions, transmission des documents, accès au chantier, assistance ... sur le chantier, mais sans préciser ni identifier la nature de ces informations ; que l'accord de secret et non-exploitation

AGRICOLE, NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EMMANUEL Y...

effective du fonds de commerce qui fondait la précédente procédure en résiliation de bail, les époux X... sont fondés à exciper de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, et que

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT AVAIT ETE EXPLOITE

EXPLOITANT-FORESTIER, ET SECAIL, QUI DESIRAIT VENDRE DES BOIS SUR PIED LUI APPARTENANT ET TROIS ARBRES ABATTUS PAR UN ORAGE QU'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 A CHARGE UN EXPERT DE FIXER LA VALEUR DES ARBRES ABATTUS ET NON

Au surplus, et de manière surabondante, la non exploitation continue du fonds durant les trois années qui ont précédé la date d'effet du congé avait un motif légitime.

que le CAT, constitué pour gérer le domaine, était une institution médico-sociale et que l'élément prédominant envisagé par l'ADAPEI était la réinsertion sociale et professionnelle des handicapés et non

juillet 1964, enregistré sous le n° 286 327, pour désigner les produits pour nettoyer, soigner et embellir les cheveux dans la classe 3, a été assignée en déchéance de la partie française de la marque pour non-exploitation

d'assignation et du 16 juin 2011 pour la dernière somme, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté le bailleur de sa demande en dommages et intérêts résultant de la non

DECIDE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE CALCULEE POUR UN IMMEUBLE OCCUPE, QUE LA RESILIATION DEMANDEE NE POUVAIT RETROAGIR ET QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA SOCIETE LANGUEPIN, DU FAIT DE LA NON-EXPLOITATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des produits et services de la classification internationale, a été assignée par la société SVP Automobiles depuis lors SEVP Automobiles, en déchéance partielle des droits portant sur la marque pour non

réellement, à l'exclusion des parcelles inexploitables ou non exploitées ; qu'en refusant tout droit de préemption à M.