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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a49ba5988459c52cd5
5 novembre 1999
gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré
613723f4cd58014677410623
19 février 2002
en cas de non-réintégration et au versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC et le moyen unique du pourvoi de la société Cartona et de MM.
6079b1049ba5988459c5106c
19 mars 1987
avait bénéficié, s'étant présenté pour reprendre son emploi, son licenciement lui a été notifié ; qu'ayant fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir, à défaut de sa réintégration
6079b15a9ba5988459c51d20
28 novembre 1991
Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en octobre 1983 et complété en janvier 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Laigre au
6079b2119ba5988459c558de
20 novembre 1974
PREALABLEMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LES SALAIRES EMIS DEPUIS LE CONGEDIEMENT, ET ENFIN DE NE PAS AVOIR ORDONNE SA REINTEGRATION
613723c5cd5801467740df66
18 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372401cd5801467741104b
30 avril 2003
X... les salaires depuis le 18 avril 1992 jusqu'à la date effective de sa réintégration ; que par de nouvelles conclusions M.
6079b1929ba5988459c529af
10 décembre 1997
Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la réintégration de M.
civ1
60794c629ba5988459c45601
16 juillet 1991
X... n'était pas proportionnée aux fautes commises, alors qu'elle ne pouvait substituer à cette radiation une autre mesure, la non-réintégration d'un expert sur la liste judiciaire établie par une cour
6137209bcd580146773ec584
16 juillet 1987
l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 5ème chambre sociale, 23 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour refus de réintégration
613723f4cd580146774105c0
30 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
61372153cd580146773f2d66
3 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Boucheries Bernard, dont le siège social est à Paris (1er
6079b1a79ba5988459c52d3b
30 novembre 1999
demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué se borne à relever que les parties sont en désaccord sur les circonstances de cette non-réintégration
613723a6cd5801467740c7de
6 juin 2001
61372195cd580146773f4f8e
7 janvier 1992
X... 300 000 francs à titre de dommages-intérêts et à le réintégrer dans ses fonctions ; que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01690
20 juin 2018
détenu, est illusoire ; que par ailleurs, en raison de l'absence totale de réflexion sur les faits pour lesquels il a été condamné, il existe un risque de renouvellement du comportement délinquant, ou de non
613721cccd580146773f779f
17 mars 1993
et ses salaires jusqu'à sa réintégration ; Attendu que, pour la débouter de sa demande de réintégration et limiter l'indemnisation de la salariée au paiement de trois mois de salaires, l'arrêt attaqué
61372418cd580146774122f0
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société MC2L 75 Limited, a, par lettre du 13 mai 1996, informé son
6079b1ae9ba5988459c53145
25 novembre 2003
validité, en violation de l'article L. 436-1 du Code du travail ; que la juridiction pénale avait relaxé l'employeur du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constituée par la non
61372418cd580146774122ef
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-42.349 et C 01-42.211 ; Attendu que MM.
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