d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture,

qu'il justifie que son contrat de travail n'a pas été rompu à l'occasion ou du fait de ce congé, en sorte que l'absence de remise de document par la salariée à son employeur ne pouvait avoir la moindre

repos compensateurs, outre congés payés afférents à ces sommes, du non-respect des seuils et de l'indemnité de travail dissimulé, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties

incombaient, le salarié avait dû intervenir à de nombreuses reprises dans l'intérêt de son service en dehors de ses heures de travail, les samedis et dimanches ainsi que durant ses congés, que l'employeur

X..., qui n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés en août 1988, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de

lettre du 12 septembre 1988, le salarié reproche à l'employeur de le traiter avec une ironie déplaisante et de le maintenir à son poste non aménagé malgré son handicap ; qu'après son licenciement le 16

convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc. 10 février 1998. n° 712

connaissance des horaires de travail qu'il prétend avoir réalisés ; qu'en se déterminant de la sorte, quand le salarié n'avait pas à justifier des horaires de travail qu'il avait réalisés, mais devait

, annulé l'un ou l'autre des permis attaqués ; que si le maire de Douarnenez avait lui-même annulé le 12 novembre 1990 son précédent permis de construire du 18 avril 1990, il n'en demeurait pas moins que

de congés payés inclus de sorte qu'il était calculé globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui suffisait à justifier son exclusion de l'assiette des congés payés

réalisées par son salarié, quand ces éléments étaient imprécis quant au temps de travail de M.

parties civiles estiment que les travaux en question ont été réalisés par Laurence Z... pendant le temps de travail qu'elle devait à la société et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à facturation

susvisés ; " et aux motifs, repris des premiers juges, que s'agissant d'une infraction au Code du travail dénoncée par les services de l'inspection du travail, il ne saurait être fait grief aux officiers

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Non-lieu à statuer M.

éléments ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié fournissait le nombre annuel d'heures de travail qu'il soutenait avoir réalisées sur les années 2015 à 2018, et qu'il produisait ses agendas

d'année; que, par lettre du 3 mai 1991, refusant la modification de son contrat de travail, M.

santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice

annuels, mais également RTT, maladies, absences non rémunérées et autres congés spéciaux ; qu'en affirmant que ces feuilles ''ne mentionnent que les seuls jours de congés payés ou de repos pris par le

le 1er mai 2010 et qu'il avait cessé de participer à l'exploitation, leur demandant dans ces conditions que le bail se poursuive à son seul nom.

de l'entreprise par le groupe Segeco, en conséquence de son refus de signer un nouveau contrat de travail abaissant sa rémunération de 168.000 euros annuels à 90.000 euros annuels et d'accepter le rachat