CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 518 résultats pour « non signification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200524

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

Source officielle

Page 2 sur 876

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372609cd5801467742278b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

notamment des quittances et abonnement EDF-GDF et France Télécom, que contrairement à ses dires, il a changé d'adresse postérieurement au jugement et qu'il habitait à l'époque de la délivrance de la signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201136

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, M.

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f364

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

AOUT AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE, BIEN QUE L'HUISSIER N'AIT PAS ADRESSE DE LETTRE RECOMMANDEE AUX SIGNIFIES

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faedd

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201383

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

à la personne de son destinataire et les circonstances qui caractérisent l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'état d'un acte de signification renvoyant à un procès-verbal de signification

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c447aa

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE A TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE 82 DU DECRET PRECITE, COURAIT A COMPTER DU PRONONCE, EN SA PRESENCE, DE CE JUGEMENT ET NON

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455e3

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Cassation du chef de l'arrêt appliquant aux intérêts de retard les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 ; que, plus de 2 années s'étant écoulées depuis cet arrêt, la banque, après l'avoir fait signifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300766

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée le 29 avril 2022 à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a84

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995), que la société Natiocrédibail a donné un immeuble en location à la société en nom collectif Aghotel ayant pour associés les sociétés DHCV et Joseph

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b023

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

formulaires imprimés de mandats de gestion sur lesquels on fait apposer par le mandant des mentions manuscrites comportant des termes techniques dont il n'est pas certain qu'il perçoive l'exacte signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200035

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

janvier 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° X 17-28.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6bc

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET QUE SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST LA SIGNIFICATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1965:C2265

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET QUE SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST LA SIGNIFICATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201957

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

greffe du Tribunal le 3 février 2006, étant précisé que, s'agissant d'une réinscription au rôle, c'est bien le dépôt au greffe qui doit compter parce que nécessitant l'intervention de ce service, et non

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43ce9

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LE DELAI DU CONTREDIT COURAIT DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, ET NON DE LA SIGNIFICATION, LES PREMIERS

Source officielle
CC

civ2

61372685cd580146774263bc

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

dans l'acte de signification que ses contacts avec le notaire dont le nom lui avait été indiqué par le nouvel acquéreur du fonds de commerce s'étaient révélés infructueux, la cour d'appel, qui s'est fondée

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd5801467741706a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

liquidateur de la société BTPM et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont fait signifier à M.

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed891

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

Y... étant alors absent de son domicile, la procédure d'expulsion et de séquestration du mobilier a été signifiée en mairie et la procédure ayant abouti à la vente du mobilier a été signifiée à parquet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201111

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du 1er juin 2018, ne constitue pas la déclaration d'appel devant être signifiée aux intimées non constituées en application de l'article 902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle