équitable et au recours effectif, au sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avaient été respectés, nonobstant l'absence de notification

de la décision de la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'on lui attribue les mêmes effets que la notification d'une décision juridictionnelle, doit indiquer de

au regard des articles L. 213-2 et R. 213-7 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que la validité des notifications des décisions de préemption effectuées le 6 juin 1989, dans le délai légal, chez le notaire

de décision de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles ; que ces éléments ne suffisent pas à

de décision de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles ; que ces éléments ne suffisent pas à

de la décision du Fonds précise suffisamment les modalités du recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de notification de la décision du FIVA ne mentionnait pas l'obligation, à peine d'irrecevabilité

date de l'arrêt ; "aux motifs que Joachim et Joseph X..., ayant déposé des demandes de permis de construire les 20 mars et 26 mars 2002, se déclarent bénéficiaires d'un permis tacite à défaut de notification

de la qualité d'avocat que l'absence de notification de la décision du conseil de l'ordre du 29 juin 2015 omettant du tableau M.

des travailleurs non salariés, auxquelles les chauffeurs concernés étaient affiliés, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'assujettissement de ceux-ci devait prendre effet à la date des notifications

de la personne ; que, dans ce cas, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

; que la notification se caractérise par la remise effective de la décision à l'intéressé ; que le procès-verbal de notification d'une décision de mise en rétention de M.

« …que toutefois, cette absence de précision est sans incidence dans le présent litige dès lors qu'il est de jurisprudence que la notification des décisions ne comporte pas obligation d'indiquer la possibilité

du 26 septembre 2003 à 17 h 20, sans notification préalable ou simultanée de la décision de refus d'admission sur le territoire français qui ne lui a été notifiée que le 27 septembre 2003 à 20 h, soit

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ;

Que de surcroît, Mme X... n'a formulé aucune contestation dans les délais légaux à partir des notifications des décisions de l'assemblée générale de la copropriété qui a décidé des travaux en cause ;

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'absence dans l'article 186 du code de procédure pénale, de l'exigence, lors de la notification des décisions prévues par ce texte

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, la

, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la mise en demeure constitue la notification d'une décision qui est obligatoirement soumise avant toute action contentieuse à une commission gracieuse, laquelle

notification d'une décision à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours, ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé; que constitue une modalité du recours

les récépissés de notification des décisions des 17 avril, 15 mai et 12 juin 2023, la notification n'est pas intervenue sans que cela ne soit justifié par un quelconque motif médical ; que pour écarter