octobre 1991 sortira son plein et entier effet ; "alors que, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant, il est nécessaire, soit que la notification

, a refusé de plaider pour l'appelant aux motifs qu'il n'avait pas reçu notification de la date d'audience ; que la Cour constate que Me Stepniewski, désigné lors de la première comparution, a été remplacé

précédemment, le droit de se pourvoir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'existe au dossier aucun récépissé de notification

En deuxième lieu, il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale que la notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction, par le procureur général, a pour objet de mettre,

C... n'avait pas reçu la notification de la date d'audience, que son avocat n'avait pas été convoqué et qu'en conséquence, l'appelant n'avait pu faire valoir aucun moyen à l'appui de son appel, que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, sont essentielles aux droits de la défense ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la notification

Y... était Maître B..., commise d'office depuis le début de l'instruction, et qu'elle n'a pas reçu notification de la date d'audience ; qu'en effet, la notification a été adressée à un autre avocat, Maître

de l'audience ; "alors qu'en tout état de cause, les autres avocats cités, Me Z... et Me A..., n'ont reçu la notification de la date d'audience que postérieurement à l'audience elle-même et qu'à ce

mise en examen, à un numéro erroné, la télécopie ayant été adressée par le parquet au numéro 04.72..., alors que le numéro de fax de l'avocat était le 04.78... ; que n'ayant jamais reçu notification de

un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Béziers du 31 janvier 1995, qui, sur requête de Mme X..., a prononcé sa radiation des listes électorales de la commune de Sérignan ; qu'une notification

de la date d'audience à l'avocat du mis en examen et ne contient qu'un récépissé de télécopie de la notification adressée au chef d'établissement pénitentiaire, l'arrêt ne contenant par ailleurs aucune

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt vise les notifications

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle la notification

de la date d'audience et de l'intention de recourir à la visioconférence, du droit de refuser ce mode de comparution, alors : 1°/ que l'information doit avoir lieu au jour de la notification de la

d'audience a seulement été notifiée à X... et à son avocat, mais non aux autres personnes mises en examen ni à aucune des parties civiles ; qu'elle en conclut qu'elle n'est pas régulièrement saisie dès

du 30 novembre 2000 rendu par la cour d'appel de Nancy trouvera son plein et entier effet ; "aux motifs que Francis X... s'est vu notifier le 31 octobre 2001 la date à laquelle il serait statué sur

de l'audience de la chambre d'accusation a été notifiée à Me A..., avocat à Metz, et non pas à Me Y..., également avocat à Metz, pourtant seul destinataire de la notification de l'ordonnance de non-lieu

David, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon en date du 20 juin 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol avec port d'arme, arrestations

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la notification