6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2 de la loi du 1er mars 1888 modifiée par la loi n 96-609 du 5 juillet 1996, 2, 4 et 10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n

du 2 janvier 1968, notamment en ses articles 13, 14 ter et 19, la loi du 13 juillet 1978, notamment en son article 45, et le décret du 19 septembre 1979, notamment en ses articles 45 et 118 ; Mais

DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968 ; "ALORS QUE LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION REGISSENT, DES LEUR PROMULGATION, LES AFFAIRES COMMENCEES, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE N'A

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, " TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 SONT REPUTEES NON ECRITES " ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU MEME

Z... à être classé au niveau I de 1964 à 1969 et J de 1969 à 1974, a examiné la demande au regard d'un possible classement au niveau H jusqu'en 1965 puis J de 1965 à 1969 ; alors, en outre, que l'article

98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 85 et 86 du décret du 23 mars 1967, induire en erreur des professionnels avertis qu'étaient le notaire rédacteur et les co-signataires de l'acte et qu'il

Y... qu'il aurait participé à des travaux agricoles en juillet, août et septembre 1964 et 1966, pour le compte de Marcel Z... et en 1967, 1968 et 1972 pour le compte de son fils, M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 314-1

février 1998, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 à 7 de la loi du 28 décembre 1996 relative à l'usure (abrogée), 2 et 4 de la loi du 26 juillet 1993

POUVAIT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE SIMPLE TANT EN RAISON DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA SOCIETE COMPTANT PLUS DE CINQUANTE ASSOCIES, QUE DE L'ARTICLE 69 DE LA MEME LOI DU FAIT QUE L'ACTIF

et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée

A, LE 16 DECEMBRE 1963, DECIDE LE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A, LE 19 JUIN 1964, MALGRE L'OPPOSITION DE LADITE SOCIETE, AUTORISE LE SYNDIC A LANCER UN APPEL DE FONDS A

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

408 ancien du Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a "déclaré établis

46 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 NE SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 49 QUE DEPUIS QU'EST INTERVENUE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, QUE L'ARTICLE 3/3° DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 DEFINISSANT

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 ET 265 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

(RASSOUL HOUSSEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, QUI, POUR EXPORTATION D'OR EN CONTREBANDE ET INFRACTION

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633